Les grandes lignes du projet de budget 2014 de la sécurité sociale

En 2013, le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait s’élever à 13,5 milliards d’euros, contre 13,3 milliards l’année dernière. Sans mesures de redressement, il pourrait atteindre 21,5 milliards, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, rendu public le 26 septembre (1). Dans ce contexte, l’ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont les grandes lignes ont été dévoilées le même jour et qui sera présenté le 9 octobre en conseil des ministres, est triple : « garantir la pérennité de notre système de protection sociale », en réalisant 8,5 milliards d’économies ; « assurer le financement de la sécurité sociale, au service de la croissance et de l’emploi », le gouvernement assurant que les économies recherchées ne pèseront pas sur le coût du travail ; « mettre en œuvre des réformes structurelles pour l’avenir et l’équité de notre système de protection sociale » (réforme des retraites, rénovation de la politique familiale). L’objectif est de ramener le déficit du régime général à 9,6 milliards d’euros l’an prochain pour retrouver « un niveau proche de ce qu’il était avant la crise de 2008 ».

Comme à l’accoutumée, le déficit de la branche maladie (7,7 milliards d’euros prévus en 2013) plombe les comptes du régime général. Toutefois, s’est félicité le gouvernement, les dépenses d’assurance maladie ont été maîtrisées. En effet, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) – fixé à 175,4 milliards d’euros cette année – devrait être inférieur de 500 millions d’euros. Un résultat qui s’explique par une sous-consommation des crédits dans le champ hospitalier (– 50 millions), médico-social (de – 130 à – 150 millions) et des soins de ville (– 500 millions).

Pour continuer sur cette lancée et ramener le déficit de la branche à 6,2 milliards en 2014, le gouvernement entend abaisser à 2,4 % le taux de progression de l’ONDAM en 2014, soit une autorisation de dépenses de 179,2 milliards d’euros, ce qui représente « un niveau historiquement bas depuis 1998 ». Dans ce cadre, les ONDAM « soins de ville » et « hospitalier » devraient respectivement progresser de 2,4 % et de 2,3 %.

Une telle ambition implique d’effectuer 2,4 milliards d’euros d’économies. Celles-ci devraient, selon le gouvernement, « reposer exclusivement sur des gains d’efficience », grâce notamment à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé qui doit permettre d’optimiser le parcours de soins des patients et de développer les soins de premier recours (2). En tout cas, a affirmé la ministre de la Santé, la maîtrise des dépenses ne se fondera pas sur des mesures de déremboursement à l’encontre des Français, qui risqueraient de fragiliser l’accès aux soins. Au contraire, le PLFSS pour 2014 entend faciliter l’accès aux soins en :

→ améliorant la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé et en simplifiant le recours à cette aide, grâce à une « mise en concurrence des organismes complémentaires permettant de sélectionner plusieurs contrats offrant un bon rapport qualité/prix » à compter du 1er janvier 2015 ;

→ simplifiant l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire « pour les étudiants précaires et isolés bénéficiant de certaines aides sociales ».

Autre mesure prévue par le projet de loi : instaurer un tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les consultations et examens préalables réalisés par les assurées mineures de plus de 15 ans en vue d’obtenir une contraception. Elles n’auront donc plus que la part correspondant au ticket modérateur (30 % du coût de la consultation) à avancer lors de leur visite chez le praticien.

L’ONDAM « médico-social » devrait progresser de 3 % en 2014, soit une autorisation de dépenses de 18,8 milliards d’euros. L’enveloppe accordée au secteur des personnes âgées devrait augmenter de 2,9 % et celle allouée aux personnes handicapées de 3,1 %. Sur les 18,8 milliards d’euros, 584 millions seront consacrés à la mise en œuvre de mesures nouvelles et, plus précisément :

→ 155 millions pour soutenir les plans de création de places pour les établissements et services pour personnes handicapées et 8 millions « pour une première étape du nouveau plan autisme 2013-2017 » (3) ;

→ 130 millions pour mettre en œuvre le plan Alzheimer et renforcer la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En outre, a précisé Marisol Touraine, 10 millions d’euros permettront de « rouvrir le tarif global en EHPAD dans des conditions maîtrisées » sur les recommandations d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (4). Et une fraction de 2 % du rendement de la contribution de solidarité pour l’autonomie (50 millions d’euros) financera un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social.

Le PLFSS pour 2014 traduira également les décisions prises par le gouvernement en matière de politique familiale (5). Ses objectifs : « renforcer la justice sociale, avec un soutien aux familles les plus vulnérables », tel que prescrit par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (6), et permettre le redressement financier de la branche famille. De 2,8 milliards d’euros en 2013, son déficit devrait être ramené à 2,3 milliards l’année prochaine.

Ainsi, le texte prévoit, entre 2014 et 2018, de majorer de 50 % en plus de l’inflation le montant du complément familial pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté. Une mesure que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a approuvée dans un avis du 1^er octobre. Coût de la mesure, selon le gouvernement : 63 millions d’euros en 2014. A noter : la revalorisation de 25 % du montant de l’allocation de soutien familial, en plus de l’inflation, entre 2014 et 2018, sera, elle, mise en œuvre par voie réglementaire.

Autre mesure, cette fois-ci décriée par la CNAF : pour les enfants nés à compter du 1^er avril 2014, le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – 184,62 € depuis le 1^er avril dernier – devrait être divisé par deux pour les ménages dont les ressources mensuelles dépassent un certain seuil, à savoir 3 250 € pour un couple avec un seul revenu ou 4 000 € pour un couple avec deux revenus ou pour une personne isolée, selon les chiffres annoncés par le gouvernement en juin dernier. Ainsi, explique la caisse, « pour les familles dont les revenus sont inférieurs à ce nouveau seuil, une allocation de base pourra être versée à taux plein. [Pour celles] dont les ressources sont comprises entre ce nouveau plafond et le plafond d’octroi actuel de l’allocation, le montant de cette dernière serait désormais versé à taux partiel ». Economie escomptée : 255 millions d’euros. En outre, le montant de l’allocation de base devrait être gelé jusqu’à ce qu’il soit égal à celui du complément familial – « d’ici à 2019 ou 2020 », estime la CNAF. « Le montant de l’allocation de base est supérieur à celui du complément familial alors que cette prestation est moins ciblée sur les ménages les plus modestes », a justifié Marisol Touraine. Economies attendues : 40 millions d’euros pour l’année prochaine. Les montants de la prime à la naissance et à l’adoption devraient aussi être gelés sur la même période.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’uniformiser le montant du complément de libre choix d’activité (CLCA). Actuellement, il est forfaitaire, servi en fonction de la quotité travaillée et des revenus, et majoré de 184,62 € pour les familles qui ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE. Pour les enfants nés à compter du 1^er avril 2014, le montant du CLCA devrait être identique pour toutes les familles, quel que soit le niveau de leurs ressources, et modulé uniquement en fonction de la quotité travaillée (cessation complète d’activité, activité inférieure à 50 % et activité comprise entre 50 et 80 %). Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » devrait également être réformé. Actuellement, les parents doivent justifier d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle pour en bénéficier. « Dans un objectif de simplification et de soutien à l’emploi », a souligné la ministre de la Santé, la condition de revenu minimum sera supprimée. Seule la condition de l’exercice d’une activité professionnelle sera à l’avenir requise. Cette mesure qui a pour effet « d’ouvrir plus largement l’accès au bénéfice du CMG » devrait générer un surcoût de 27 millions d’euros en année pleine à compter de 2015, souligne la CNAF. En outre, le versement de la prestation sera encadré pour les familles qui recourent aux services d’une micro-crèche au moins 16 heures par mois « afin d’éviter que ces structures pratiquent des tarifs abusifs » (7), a indiqué Marisol Touraine.

En contrepartie de la hausse de cotisation d’assurance vieillesse prévue par la future réforme des retraites (8), qui doit participer au redressement des comptes de la branche vieillesse (9), le PLFSS pour 2014 procède à une baisse de 0,15 % de la cotisation familiale, à la charge exclusive des employeurs.

Par ailleurs, le texte reporte du 1^er avril au 1^er octobre la date de la revalorisation des pensions de vieillesse afin de « modérer l’évolution des dépenses » en la matière. Une mesure qui ne concernera toutefois pas les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.