Au fil des années, le cahier des charges « qualité » des logements-foyers, prévu par l’article L. 313-12, III du code de l’action sociale et des familles, s’est transformé en guide de bonnes pratiques. Les travaux, menés depuis 2008 par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ont en effet fini par déboucher sur la publication d’un guide pour les logements-foyers, élaboré en lien avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la caisse nationale d’assurance vieillesse (1).
Ce document vise à rappeler la réglementation existante « très inégalement appliquée » et à accompagner les professionnels dans l’adaptation des logements-foyers aux « nouveaux besoins de maintien de l’autonomie des résidents ». Complétant l’outil « ADEL » (aide à la décision pour l’évolution des logements-foyers) lancé en 2010, il marque une « étape pour affiner l’identité propre de cette offre de logement autonome ». Ce, en attendant l’issue des réflexions engagées avec le secteur dans le cadre d’un groupe de travail piloté par la DGCS et qui ont vocation à alimenter la future loi sur le vieillissement (2).
Récapitulant les règles de fonctionnement des structures (projet d’établissement, conditions d’admission, accompagnement médico-social…), le guide formule également des recommandations pour le cadre bâti (relation entre propriétaire et gestionnaire, qualité des espaces de vie, opérations de restructuration architecturale). Il s’adresse aux fédérations gestionnaires et aux directeurs d’établissements hébergeant des personnes âgées autonomes au sens de la grille « Aggir » (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources), c’est-à-dire classées en GIR 5 et 6 (3). S’agissant des logements-foyers disposant d’une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et signataires d’une convention tripartite qui leur permet d’héberger des personnes âgées dépendantes pour une partie de leur capacité, le guide ne s’applique qu’à la capacité de l’établissement non couverte par cette convention, est-il précisé. Les petites unités de vie ne sont quant à elles pas concernées.
Si les établissements existants sont appelés à « tendre le plus possible » vers les recommandations du guide, ceux à créer sont tenus de répondre à l’ensemble des dispositions du guide, qui constitue le « fondement de tout appel à projet pour la création de nouveaux établissements ».
(1) Références et recommandations pour les logements-foyers – Disp sur
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2825 du 20-09-13, p. 24.
(3) Une condition qui s’analyse au moment de l’admission des personnes âgées dans l’établissement qui peut, par ailleurs, accueillir jusqu’à 10 % de personnes classées en GIR 1 et 2 (les plus dépendantes) dès lors que son GMP (groupe iso-ressources moyen pondéré) reste inférieur ou égal à 300, est-il rappelé.