Accompagnement des évacuations de campements illicites : une stratégie confirmée pour 2014

Hasard du calendrier, la DIHAL (délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) organisait le 27 septembre, à l’Assemblée nationale, une journée d’échanges sur l’application de la circulaire du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites (1) dans un contexte politique très tendu. Quelques jours après les propos du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, selon lesquels la majorité des populations rom ne veut pas s’intégrer et a vocation à être reconduite en Roumanie et en Bulgarie – propos qui ont une nouvelle fois fait réagir la Commission européenne –, l’heure a d’abord été à la mise au point. Alors que le Premier ministre affirmait le même jour que la ligne du gouvernement était « définie précisément » dans cette circulaire, qui prévoit un diagnostic social préalable à toute évacuation, Alain Régnier, préfet délégué interministériel chargé du suivi de sa mise en œuvre, a rappelé que cette mission s’inscrivait dans « une approche de droit commun sur les enjeux du mal-logement ». La politique française, qui doit « concilier le temps de l’exécution des décisions de justice avec celui de l’insertion et de la coopération, dans une dynamique de moyen et long terme », doit nécessairement s’articuler avec celle menée dans les pays d’origine et à l’échelle européenne, a-t-il défendu. Tandis que George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, affirmait la volonté du gouvernement d’assumer une « politique courageuse et volontariste », Dominique Baudis, défenseur des droits, rappelait attendre la réponse du Premier ministre au bilan et aux recommandations qu’il lui a adressés en juin dernier. Laquelle lui est finalement arrivée par un courrier du 30 septembre. Sans répondre précisément aux propositions du défenseur des droits, Jean-Marc Ayrault assure de la volonté de concilier « la fermeté et l’humanité » en la matière – termes d’ailleurs repris par le chef de l’Etat lors d’une séance de « recadrage » au conseil des ministres du 2 octobre. Dans sa réponse au défenseur des droits, le Premier ministre estime par ailleurs que « la gestion territoriale de l’accueil de ces familles rom est une tâche difficile pour laquelle les solutions ne peuvent être trouvées que dans la durée, en confrontant les expériences de terrain, en échangeant les bonnes pratiques dans un dialogue étroit avec les collectivités territoriales ». Il ajoute que c’est le sens des instructions qu’il a « données aux différents ministres concernés par ce sujet ».

C’est sur ce fond de tentative d’apaisement que la DIHAL a rendu public le premier état des lieux officiel sur les campements illicites (2). Elle recense 394 campements sur le territoire, où habitent 16 949 personnes. L’Ile-de-France est concernée au premier rang (39 % des campements), avec les régions Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. A elle seule, la Seine-Saint-Denis regroupe 20 % des habitants des campements du territoire. Autre donnée éclairante sur la situation des occupants : plus de 4 300 enfants vivent dans les campements (environ 28 % de l’ensemble) et plus de 3 700 occupants n’ont aucun point d’eau. Plus d’un tiers des campements sont visés par une décision de justice.

Si la DIHAL s’est efforcée, le 27 septembre, de mettre en lumière les « bonnes pratiques », les constats, dressés tant par les corps d’inspections de l’Etat, par le défenseur des droits que par les associations (3), sont connus : un an après son entrée en vigueur, l’application du texte fait largement défaut. Dans un document de bilan, la délégation s’attache surtout à présenter des perspectives d’amélioration, acceptées par le Premier ministre, a précisé Alain Régnier. Elle rappelle que dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le gouvernement a décidé de consacrer 4 millions d’euros de crédits annuels pour l’anticipation et l’accompagnement des évacuations, prioritairement pour les régions les plus concernées. A l’issue d’un appel à projets lancé au premier semestre 2013, 50 projets ont été sélectionnés. Les diagnostics réalisés feront l’objet d’une évaluation et d’un suivi « qui permettront la capitalisation des connaissances en vue de définir les priorités d’action ». Un nouvel appel à projets sera lancé en 2014 pour des actions d’accompagnement. « Après les élections municipales, une dynamique de contractualisation pluriannuelle Etats/collectivités/associations sera impulsée dans les territoires pour la résorption des bidonvilles », précise la DIHAL.

Alors que trois circulaires visent à améliorer la scolarisation des enfants des bidonvilles, seulement un tiers des 2 000 enfants en âge d’être scolarisés l’est, « et de manière très instable », constate la délégation. Elle annonce un renforcement des actions en la matière, en particulier pour lutter contre les difficultés d’inscription dans certains territoires. Et pour accroître l’accès aux soins, le programme de médiation sanitaire expérimenté sur quatre territoires devrait être élargi. Depuis l’assouplissement des conditions d’accès à l’emploi des ressortissants roumains et bulgares, en attendant, au 1^er janvier 2014, la levée des mesures transitoires, « une nette augmentation du nombre d’autorisations de travail délivrées peut déjà être constatée : 4 249 bénéficiaires au premier semestre 2013, contre 3 145 au second semestre 2012 ». La DIHAL propose d’encourager l’apprentissage de la langue française, de proposer des bilans de compétence professionnelle aux ressortissants européens qui le souhaitent et « de développer l’accès aux emplois saisonniers agricoles pour les personnes vivant en bidonvilles dans des territoires ruraux en déclin démographique ».

Alors qu’il y a un an, un accord a été signé entre la France et la Roumanie pour la réinsertion de 80 familles dans leur pays d’origine, le développement de la coopération bilatérale reste parmi les priorités. La DIHAL, qui a déjà élaboré, avec des associations, un recueil documentaire permettant de disposer de références et d’outils pratiques pour lutter contre les discriminations, prévoit de lancer, après les élections municipales, une campagne nationale de sensibilisation « pour un autre regard sur les habitants des bidonvilles », en partenariat avec l’Agence nouvelle des solidarités actives, le collectif Romeurope et les CEMEA. Autre projet, enfin : la « mise en place d’un plan d’actions spécifique pour les mineurs isolés auteurs de délinquance et victimes de la traite des êtres humains ».