La procédure de transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées est modifiée à partir de l’année prochaine. C’est ce que prévoit un arrêté récemment publié au Journal officiel.
Pour mémoire, depuis 2006, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent transmettre par courrier électronique à leur autorité de tarification l’ensemble de leurs propositions budgétaires et de leurs comptes administratifs avec en pièces jointes les fichiers informatiques sous tableaux préformatés. A partir de 2014, les établissements et services qui relèvent de l’objectif global de dépenses géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seront tenus de transmettre, en parallèle, aux agences régionales de santé (ARS) leurs comptes administratifs ainsi que leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l’aide de l’application « HAPI » (Harmonisation et partage d’information). Ce système d’information partagé de la tarification du champ médico-social est déployé par la CNSA depuis 2012. Concrètement, les structures devront donc utiliser « HAPI » pour transmettre leurs comptes administratifs relatifs à l’exercice 2013 avant le 30 avril 2014 et leurs propositions budgétaires pour l’année 2015 au plus tard le 31 octobre 2014.
Afin de se préparer à cette nouvelle démarche, les établissements qui le souhaitent peuvent utiliser « HAPI » pour le dépôt de leurs propositions budgétaires 2014 dès le 15 octobre prochain et jusqu’au 31 décembre 2013, a indiqué la CNSA aux ASH (1). Selon le kit de déploiement adressé par la caisse aux ARS, le système d’information « entame cette année son ouverture aux [établissements et services] pour devenir à terme une plateforme de dépôt des propositions budgétaires ». C’est pourquoi des cadres budgétaires stabilisés par type de public (personnes âgées et personnes handicapées) seront « importables dans HAPI à partir du 15 octobre » (2). Toutefois, en 2013, « le dépôt sur HAPI ne vaut pas transmission du budget au sens réglementaire et doit donc être complété par l’envoi d’un courrier ou courriel qui doit, lui, intervenir dans le respect du délai réglementaire (31 octobre 2013) », explique encore la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Une double transmission d’autant plus impérative pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes que l’alimentation de l’application avec les données prévisionnelles 2014 ne concerne à ce stade que la seule section tarifaire relative aux soins.
A noter : un deuxième arrêté modifie, à compter de 2014, les modèles de présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels et de présentation des ressources et des emplois de la section d’investissement.
(1) Ainsi, contrairement à ce qu’ont laissé entendre certaines ARS (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées), l’utilisation de l’application « HAPI » d’ici au 31 octobre 2013 pour la transmission des propositions budgétaires pour 2014 n’est pas obligatoire.
(2) A ce titre, les structures peuvent utiliser un document Excel compatible ou celui mis à disposition dans le menu « aide » de l’application. La saisie manuelle dans « HAPI » est possible mais doit rester l’exception.