Répondant à une question écrite du sénateur (PS) Martial Bourquin, le ministre du Travail et de l’Emploi indique que les trimestres d’assurance vieillesse validés au titre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne sont pas pris en compte pour déterminer le droit à la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place par un décret du 4 mars 2013 (1).
Pour mémoire, l’ATS « nouvelle version » (2) bénéficie aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui justifient de la durée d’assurance requise pour une pension de retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage.
Dans sa question au ministre, Martial Bourquin relève que la validation des trimestres pour l’ouverture des droits à la retraite relève de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui, dans son décompte, prend en considération les trimestres d’allocation de solidarité spécifique. Or, constate-t-il, « selon la situation géographique, les agences de Pôle emploi ne s’appuient pas systématiquement sur le document fourni par la CNAV ». Certaines prennent ainsi en compte les trimestres validés au titre de l’ASS, d’autres non. Le parlementaire demande donc à Michel Sapin « si l’envoi d’une circulaire à toutes les agences de Pôle emploi est envisagé afin que seul le relevé de la CNAV fasse foi pour le décompte des trimestres validés ».
Non, lui répond le ministre du Travail et de l’Emploi. Selon lui, la logique du nouveau dispositif d’ATS veut « qu’il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage ». A ce titre, poursuit Michel Sapin, « les trimestres validés à l’issue [de cette indemnisation], notamment au titre du bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique, ne sont pas pris en compte ». Pôle emploi a récemment adressé un message à son réseau rappelant ce point, indique-t-il encore.
(1) Voir ASH n° 2813 du 7-06-13, p. 49.
(2) Une ATS « première version » a été mise en place en 2011, à la suite de la suppression de l’allocation équivalent-retraite, pour les demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1953 qui ne pouvaient, en raison de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l’assurance chômage et la liquidation de leur retraite à taux plein. Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains chômeurs, d’où la création de l’ATS « nouvelle version ».