En bref – Pénalités financières

Dans une circulaire de 18 pages, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fait le point sur la procédure des pénalités financières qui peut être enclenchée en cas de fraude aux prestations qu’elle verse, notamment pour y souligner les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (voir ASH n° 2747 du 17-02-12, page 51). Elle revient, par exemple, sur les règles de prescription des faits et de l’action en recouvrement des sommes indûment versées ainsi que sur le montant des pénalités en cas de récidive et les modalités de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ce document annule et remplace la circulaire CNAV n° 2011-68 du 30 septembre 2011.