Circulaire du 28 novembre 2012 sur l’admission au séjour : le bilan négatif de la Cimade

Sept mois après son entrée en vigueur, quels sont les effets de la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (1) ? Alors qu’une réforme législative est annoncée pour 2014, la Cimade dresse le bilan (2) de cette première mesure du gouvernement en matière de droit au séjour des étrangers.

Dès le départ, les critiques avaient porté sur le nombre réduit de situations concernées : les parents d’enfants scolarisés, les conjoints d’étrangers en situation régulière, les jeunes majeurs et les travailleurs pouvant justifier d’une ancienneté de présence et de travail en France. Ce qui, dans les faits, revenait à exclure d’autres catégories d’étrangers pouvant prétendre, également, à un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». De plus, les observations de la Cimade, qui portent sur près de la moitié des départements, font « apparaître que seules les deux premières catégories ont permis à ce jour de régler un nombre de situations significatif ». Les jeunes majeurs sont exclus s’ils ne prouvent pas leur arrivée avant l’âge de 16 ans et l’ancienneté du travail est particulièrement difficile à démontrer pour les personnes sans titre de séjour. La circulaire se réfère à des notions floues, relève le rapport, notamment sur le nombre d’années de présence en France ou de vie commune, les conditions d’existence et d’insertion ou le « sérieux » du parcours scolaire des jeunes majeurs. D’où des interprétations variables selon les préfectures et « le maintien de l’arbitraire » dans les décisions prises.

S’il est encore trop tôt pour disposer d’informations précises sur le nombre de titres de séjour délivrés (peu de décisions ont déjà été rendues), la Cimade constate qu’après une forte affluence dans les préfectures, le volume de dossiers déposés est resté « très faible ». En cause : le nombre de conditions imposées pour chaque catégorie de demandeur, difficiles à réunir simultanément, et de pièces justificatives à fournir, qui conduisent à l’« autocensure » chez les candidats. Le texte, par ailleurs, a une incidence sur les autres demandes de titre de séjour car certaines préfectures ont tendance à se focaliser uniquement sur les dossiers qui en relèvent.