Le CIH veut donner un « nouvel élan » à la politique du handicap

Très attendu par le secteur associatif, le comité interministériel du handicap (CIH) qui s’est tenu le 25 septembre a débouché sur un catalogue de mesures. Certaines sont déjà mises en place ou ont été récemment annoncées. C’est le cas par exemple de l’embauche des auxiliaires de vie scolaire en contrat à durée indéterminée (1). D’autres – plus ou moins précises – sont renvoyées aux négociations entre les partenaires sociaux ou aux conclusions de divers groupes de travail. Sans surprise, la question des ressources ne figurait pas à l’ordre du jour puisque la démarche des pouvoirs publics n’est « pas de renvoyer systématiquement les personnes handicapées à leur handicap, et de les indemniser à ce titre » mais de « créer les conditions pour que ces personnes puissent vivre tant que possible une vie ordinaire ». L’objectif est donc de définir un « nouvel élan » de la politique du handicap « pour une société plus inclusive » à travers quatre grandes priorités: la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité ainsi que l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins.

Permettre aux parents de rester acteurs de leur projet éducatif, quels que soient le mode d’accompagnement de leur enfant handicapé, leur situation professionnelle et leur niveau de revenus. C’est un des objectifs poursuivis à travers deux grandes mesures. Ainsi, il s’agit, d’une part, d’instaurer un droit à la formation des parents d’enfants handicapés grâce à la création d’un motif d’autorisation d’absence exceptionnelle et, d’autre part, de donner des droits au chômage pour les parents contraints de démissionner (par exemple lorsqu’ils doivent quitter leur emploi parce que leur enfant est admis dans une structure dans une autre région).

En matière de scolarisation, l’heure est au renforcement de la coopération entre le milieu ordinaire et le secteur médico-social via des expérimentations locales qui doivent être lancées à la prochaine rentrée scolaire. Autres mesures : la mise en place d’un groupe de travail sur la scolarisation des jeunes sourds, l’élaboration de nouveaux supports pédagogiques accessibles grâce au numérique ou encore le renforcement de l’accessibilité dans l’enseignement supérieur avec notamment l’élaboration d’un « GEVA-sup » sur le modèle du « GEVA-sco » (guide d’évaluation scolaire).

Rappelant que « le taux de chômage des personnes handicapées est le double de la moyenne nationale », le gouvernement veut renforcer l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de formation en incluant un volet « handicap » dans le projet de loi de réforme de la formation professionnelle prévu à la fin de l’année. Il compte aussi étendre la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des formations en période d’arrêt de travail afin de prévenir la désinsertion professionnelle, en particulier en cas de risque d’inaptitude. Un groupe de travail devrait en outre plancher sur l’évolution de l’offre de formation des centres de rééducation professionnelle. Le processus d’évaluation de l’employabilité expérimenté dans dix maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devrait être étendu à 30 départements dès 2014 et généralisé d’ici à 2017 (2). Le CIH a également acté : la simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l’extension de l’obligation de reclassement de l’employeur ou encore la prise en compte des contrats de sous-traitance avec des travailleurs handicapés indépendants dans l’obligation d’emploi.

Une autre série de mesures concerne le secteur protégé. Objectif : encourager les mises à disposition et l’embauche de travailleurs handicapés d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dans les entreprises grâce, notamment, à une « évaluation régulière et standardisée du potentiel d’employabilité hors ESAT » effectuée par la MDPH. Il est également prévu de développer les démarches de formation et de validation des acquis de l’expérience dans ces structures, de faciliter les temps partiels pour tenir compte de la fatigabilité et du vieillissement des travailleurs handicapés ou encore de créer une base de données nationale référençant l’ensemble des ESAT.

S’appuyant sur les recommandations du rapport « Jacob » (3), le CIH a décidé de faciliter l’accès aux soins courants des personnes handicapées. Ainsi, indique le relevé de décisions, un appel d’offres sera lancé pour la structuration régionale des soins courants, les agences régionales de santé devront identifier les lieux de soins accessibles et des équipes de soins de proximité seront labellisées. Des mesures intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 viseront en outre à améliorer la qualité des couvertures proposées aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Répondant à la demande des associations qui s’étaient opposées à l’arrêté organisant le dépistage néonatal de la surdité (4), le CIH prévoit par ailleurs qu’un dispositif national d’information sur la surdité sera déployé dès la fin de l’année 2013. Un cahier des charges sur les modalités d’information et d’accompagnement des familles devrait être également élaboré en partenariat avec les associations. Par ailleurs, un programme national de « repérage-dépistage-diagnostic » précoces des handicaps chez l’enfant devrait être mis en œuvre tandis que les frais de transport vers les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques devraient être intégralement pris en charge (5).

Un dispositif harmonisé de suivi des listes d’attente en établissements et services médico-sociaux sera créé, expérimenté et déployé à partir de 2015, confirme le CIH. Afin de transformer l’offre existante, il est par ailleurs prévu de renforcer la complémentarité entre la procédure d’autorisation par appel à projet, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et les groupements de coopération. Les ARS et les conseils généraux seront en outre mieux outillés et les critères d’allocation des ressources redéfinis.

Du côté des MDPH, en réponse à l’Assemblée des départements de France et aux associations du secteur du han­dicap (6), le gouvernement prévoit de mettre en place avec l’ensemble des acteurs concernés un « dialogue sur la gouvernance territoriale des politiques du handicap et de la perte d’autonomie ». L’amélioration du service rendu par les MDPH est également au programme (7).

Rappelant que la date butoir du 1^er janvier 2015 pour la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports ne pourra pas être respectée, le CIH prend le parti de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d’intervention des acteurs par le biais de deux chantiers de concertation qui seront ouverts dès le mois d’octobre. L’un portera sur la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée – outil préconisé par le rapport « Campion » (8) –, l’autre sur l’« ajustement de l’environnement normatif ». D’autres mesures visent à renforcer l’accessibilité des services publics, à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes handicapées incarcérées ou encore à rendre accessible l’ensemble du processus électoral. Un volet de mesures concerne l’accessibilité de la culture (9), des médias et de la téléphonie.

Enfin, le pilotage de la politique du handicap devrait être renforcé via un réseau de référents handicap dans les administrations et les cabinets ministériels dès 2013. Les mesures issues du CIH seront présentées aux ARS au cours de l’automne et un premier bilan des actions menées sera soumis à la prochaine conférence nationale du handicap programmée en 2014.