L’avenant n° 325 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, proposé le 11 septembre dernier par la Fegapei et le Syneas (1), a été signé par la Fédération des services de santé et sociaux CFDT et la Fédération française des professions de santé et de l’action sociale CGC. Il prévoit de faire passer la valeur du point de 3,74 € à 3,758 € à compter du 1er janvier 2013. Il n’entrera toutefois en vigueur que si les syndicats non signataires ne font pas jouer leur droit d’opposition et qu’après avoir été agréé par les pouvoirs publics.
Pour mémoire, cet accord fait suite au refus d’agrément de l’avenant n° 324 du 12 février 2013 qui portait la valeur du point à 3,76 €. Une hausse refusée par la direction générale de la cohésion sociale au motif qu’elle dépassait légèrement le taux d’évolution de 0,5 % alloué lors de la conférence salariale pour 2013 (2).
(1) Voir ASH n° 2824 du 13-09-13, p. 16.
(2) Voir ASH n° 2821 du 23-08-13, p. 40.