Le ministère de l’Education nationale revient, dans une circulaire, sur les modifications apportées par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école à l’âge d’entrée en apprentissage et à l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Modifications « dont la mise en œuvre suscite, dans une phase de transition, des interrogations de la part des familles et de différents acteurs de l’apprentissage », reconnaît-il.
La loi du 8 juillet 2013 dispose que « nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. » Ainsi, explique la circulaire, seuls les jeunes ayant 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège peuvent entrer en apprentissage alors que, précédemment, pouvaient y accéder les jeunes atteignant 15 ans au cours de l’année civile s’ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Une certaine souplesse a toutefois été introduite dans la mise en œuvre de ce principe. Ainsi, la situation des élèves issus de 3e et atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, et qui ont un projet précis de formation professionnelle par l’apprentissage, doit être examinée, indique le ministère. L’idée est de proposer un accompagnement vers l’apprentissage afin d’assurer une continuité éducative pour ces élèves qui auront la possibilité de signer un contrat d’apprentissage jusqu’à la date limite du 31 décembre de l’année en cours. Il s’agit aussi de « suivre les plus fragiles d’entre eux et d’éviter le décrochage de ces jeunes élèves relevant encore de la scolarité obligatoire ». Les conditions à remplir sont :
→ avoir atteint l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile ;
→ justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ;
→ bénéficier d’une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage, d’une entreprise prête à les accueillir dès lors qu’ils auront 15 ans révolus ;
→ avoir l’engagement d’un centre de formation d’apprentis (CFA) de les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.
Dans l’attente de la signature du contrat d’apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d’un champ connexe. Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève et assuré soit dans le lycée professionnel d’inscription, soit dans un CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d’un conventionnement entre l’établissement d’inscription et le CFA. Peuvent par exemple être envisagées durant cette période, jusqu’au 31 décembre au plus tard :
→ une préparation à l’apprentissage (droits et obligations de l’apprenti, découverte de l’alternance, etc.) ;
→ des périodes de formation en milieu professionnel rapprochées en début d’année scolaire, de préférence dans l’entreprise signataire de la promesse d’embauche (prise de connaissance de l’entreprise, du personnel, de son environnement, du poste de travail, etc.) ;
→ une consolidation des acquis fondamentaux ;
→ une initiation aux compétences et connaissances constitutives du diplôme visé.
Lorsque l’élève atteint l’âge de 15 ans, plusieurs situations peuvent se présenter :
→ le contrat d’apprentissage est effectivement signé par l’élève, avec l’employeur prévu ou avec un autre ;
→ la signature du contrat d’apprentissage n’a pas lieu. Dans ce cas, afin que l’élève puisse poursuivre sa formation, soit il continue la préparation du diplôme professionnel choisi dans le lycée professionnel dans lequel il était inscrit ou dans un autre lycée professionnel, soit, si la spécialité choisie n’existe pas en lycée professionnel, il peut être envisagé de lui permettre de poursuivre sa formation au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, jusqu’au 30 juin au plus tard.
Pour la rentrée 2013, des contrats d’apprentissage concernant des jeunes atteignant 15 ans d’ici au 31 décembre ont pu être conclus avant le 10 juillet 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi de refondation de l’école), indique le ministère. Ces contrats, s’ils satisfont les dispositions de la législation antérieure, demeurent valides et les jeunes concernés doivent donc être accueillis en apprentissage. Par ailleurs, des familles d’élèves atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile ont pu considérer que leur enfant pouvait accéder à l’apprentissage dès la rentrée et ne pas l’avoir inscrit en lycée professionnel. « Certains d’entre eux se trouvent sans solution », constate la circulaire. Il est donc « impératif que ces élèves fassent l’objet d’une attention particulière et qu’une solution de formation leur soit proposée ».
Entérinant une décision prise à la rentrée 2012, la loi du 8 juillet 2013, complétée par un décret (1), prévoit que seuls les élèves ayant au moins 15 ans peuvent entrer en DIMA, quelle que soit leur origine scolaire (4e, 3e, etc.). Elle énonce ainsi que « les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale de un an, les élèves ayant au moins atteint l’âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage, tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
Pour les élèves n’ayant pas 15 ans à la date de la rentrée scolaire, la circulaire rappelle que, au terme de l’article D. 337-173 du code de l’éducation, l’entrée en DIMA peut s’effectuer en cours d’année scolaire sur dérogation du directeur académique des services de l’Education nationale. L’instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans, « l’Education nationale a le devoir d’offrir une formation à tous les jeunes. Qu’il s’agisse de l’entrée en apprentissage ou en DIMA, il appartient donc au directeur académique des services de l’Education nationale du département de tout mettre en œuvre pour permettre aux jeunes, qui n’y ont pas encore accès, de bénéficier d’une solution d’affectation », conclut la circulaire.