En bref – Accessibilité des transports

Un arrêté précise les prescriptions techniques assurant l’accessibilité des véhicules automobiles de type M1 (véhicules de neuf places au maximum, chauffeur compris) et de type N1 (camionnettes jusqu’à 3,5 tonnes) aux personnes en fauteuil roulant et aux autres personnes handicapées à mobilité réduite. Seuls les véhicules assurant un service public de transport de personnes doivent obligatoirement être rendus accessibles. Ceux n’assurant pas un tel service public ainsi que les véhicules à usage personnel le sont sur décision de leur propriétaire. Mais s’ils sont accessibles aux personnes handicapées, ils doivent respecter les nouvelles prescriptions. L’arrêté s’appliquera à compter du 1^er janvier 2014, sauf pour les véhicules neufs nouvellement immatriculés pour lesquels il entrera en vigueur le 1^er juillet 2014.