Un collectif de 13 organisations (1) publie un « Manifeste pour la déontologie des pratiques et démarches commerciales au nom des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et des EA (entreprises adaptées) ». L’objectif est de condamner les pratiques mercantiles de certaines entreprises privées, prestataires des ESAT ou des EA, qui ont recours à des arguments culpabilisants et compassionnels pour vendre les produits des structures à des prix prohibitifs (2). « Certains ESAT ou EA se sont tournés vers des plateformes commerciales pour trouver des clients. Or ces intermédiaires ont des pratiques déontologiques inacceptables : pour vendre, ils véhiculent une vision misérabiliste du handicap qui porte atteinte à la dignité des personnes handicapées », explique Véronique Bustreel, conseillère nationale « travail, emploi, formation » à l’Association des paralysés de France. Le collectif appelle les acheteurs à la plus grande vigilance et les structures du travail protégé et adapté à s’engager dans « une éthique commerciale » qui respecte les droits et la dignité des personnes handicapées, valorise leur travail, « assure la promotion de la diversité et la richesse des activités professionnelles qui sont développées dans ces structures ».
Dans un courrier à Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le collectif demande que ce manifeste s’accompagne de deux modifications réglementaires. Il souhaite que les règles de calcul du montant de la contribution des entreprises publiques au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) lorsqu’elles recourent à la sous-traitance soient alignées sur celles du secteur privé. Il réclame aussi une révision des modes decalcul de la contribution des entreprises à « quota zéro » – qui ne font aucune démarche en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
(1) Andicat, APF, Croix-Rouge française, Fédération des APAJH, GEPSo, FEHAP, Fegapei, GESAT, Handeco, L’adapt, Unapei, UNEA, Uniopss.