Faut-il une commission pour réfléchir à des maisons de l’autonomie ?

Dans une déclaration commune, l’Assemblée des départements de France (ADF) et plus de 60 associations du secteur du han­dicap ainsi que deux fédérations gestionnaires (FEHAP et FHF) demandent au gouvernement la constitution d’une commission nationale afin d’étudier les conditions de créations de maisons départementales de l’autonomie (MDA). Préconisées par le rapport « Aquino » sur la prévention de la perte d’autonomie (1), ces structures visent à réunir sous un même toit les services dédiés aux personnes âgées et ceux des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (2). A l’initiative de l’ADF, trois réunions de concertation réunissant les départements et les associations du champ du handicap se sont tenues cet été. Les signataires de la déclaration souhaitent « poursuivre le débat en élargissant la réflexion à l’ensemble des partenaires », à savoir les représentants de l’Etat et du secteur des personnes âgées. Ils souhaitent que la commission débatte de l’amélioration de la qualité des dispo­sitifs destinés aux personnes handicapées et âgées, du renforcement du rôle des associations dans la prise de décision, des missions et du périmètre des MDA.

L’Association des paralysés de France (APF) et l’Uniopss (Union nationale in­terfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) n’ont toutefois pas paraphé le texte. « Nous refusons de signer une déclaration commune avec un partenaire [ADF] qui a une position opposée à la nôtre. L’ADF souhaite que les MDA soient intégrées aux services des conseils généraux, ce que nous refusons », explique Patrice Tripoteau, directeur du pôle « actions nationales » de l’APF. Sa position rejoint d’ailleurs sur le fond celle de Christel Prado, présidente de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), pourtant signataire de la déclaration. Elle se dit aussi fermement « opposée à la création d’un service intégré au département » même si elle souhaite que cette commission voie le jour pour construire avec l’ensemble des parties un nouveau dispositif. « Nous optons pour une démarche proactive. Nous ne souhaitons pas attendre qu’on nous fasse des pro­positions, nous voulons participer à la création d’une solution partagée », poursuit-elle. Ce travail en commun ne peut qu’aboutir à « une instance de gouvernance qui associe les départements, l’Etat et les associations. Le reste serait un retour en arrière », prévient-elle.

Par ailleurs, l’APF considère que la création des MDA ne fait pas partie des priorités : la question des ressources et de la compensation est, selon elle, beaucoup plus importante. Elle rejoint sur ce point l’Uniopss, qui estime que le débat sur les MDA doit s’inscrire dans la perspective plus large de la création d’un droit universel à compensation. « Créer les MDA signifie qu’on rapproche les publics personnes âgées et personnes handicapées. Or l’ADF n’évoque pas d’objectif de convergence des droits et de suppression de la barrière d’âge », déplore Laurent Thévenin, conseiller technique « handicap et santé » à l’Uniopss. Il estime nécessaire la réalisation d’un bilan des MDPH avant de réfléchir à des MDA.