Recevoir la newsletter

En bref – Une douzaine d’associations et de fédérations

Article réservé aux abonnés

réclament la « mise en exécution immédiate » de la décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour 2012 (voir ASH n° 2821 du 23-08-13, page 40). Laquelle a des « conséquences dans le calcul des dotations pour 2012 et 2013 ».

Les organisations n’ont toutefois obtenu qu’en partie satisfaction puisque la Haute Juridiction a rejeté leurs demandes d’annulation des tarifs plafonds pour les exercices 2010 et 2011. C’est en effet ce mode de tarification qu’elles contestent à travers les recours qu’elles déposent systématiquement devant le Conseil d’Etat depuis 2009, le jugeant contraire aux principes de libre choix de l’usager et de non-discrimination fondée sur le handicap. Elles demandent donc la reprise des travaux sur le financement des ESAT « stoppés depuis plus de 18 mois ».

Côté terrain

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur