Sous couvert de « renforcer l’accès à la justice et l’équité de l’aide juridictionnelle », le gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2014, des dispositions qui risquent d’éloigner les plus pauvres de la justice, alertent les professionnels de la justice, dont le Syndicat des avocats de France (SAF).
Parallèlement à la suppression du « droit de timbre » de 35 € demandé aux justiciables en cas de recours pour un litige civil, commercial, prud’homal ou administratif, le ministère entend simplifier le barème de l’aide juridictionnelle en supprimant la possibilité de moduler son unité de valeur de référence en fonction de dix groupes de barreaux. Un mécanisme jusqu’ici motivé par les différences des coûts de structure que peuvent présenter les cabinets des avocats en fonction de leur situation géographique, ceux des grands centres urbains, le plus souvent de grande taille, pouvant être moins importants. Le gouvernement ne juge plus ces écarts justifiés et propose d’unifier les dix tranches en une seule. Dans le même temps, il souhaite revaloriser l’unité de valeur de 22,50 à 22,84 €.
Une hausse en trompe l’œil pour deux raisons, s’insurge le SAF. D’une part parce que l’augmentation de 1,51 % « ne correspond pas au taux de l’inflation de 10,6 % » depuis 2007, année de la dernière revalorisation ; la seule prise en compte de ce taux aurait dû, selon lui, porter son montant à 25 €. D’autre part parce que la suppression de la modulation entraîne plutôt des coupes. A titre d’exemple, « les avocats du barreau de Montpellier qui bénéficient d’une unité de valeur de 23,52 €, ceux de Lille de 23,86 € et ceux de Bobigny de 24,50 € se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l’aide juridictionnelle de 2,9 %, 4,3 % et 6,8 % ». Une diminution qui, selon les calculs du SAF, concerne la quasi-totalité des missions d’aide juridictionnelle. L’organisation dénonce « une atteinte sans précédent au financement du dispositif, qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis ». Le 13 septembre, le Conseil national de l’aide juridique a formulé un avis négatif sur ce projet.
Le Syndicat de la magistrature s’inquiète également de ces dispositions : « La France, qui ne consacre à l’aide juridictionnelle que 4,90 € par habitant contre 8 € en moyenne en Europe, se devait de rattraper son retard et de mettre en place une véritable politique d’aide et d’accès au droit en direction des plus défavorisés. Le gouvernement a au contraire choisi de réduire encore son engagement. »