« ALUR » : des progrès, à confirmer, pour les ménages en difficulté

« Toutes nos propositions n’ont pas été retenues, mais le débat parlementaire a permis des avancées, notamment sur la prévention des expulsions, qui était le maillon faible du texte. » Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, se félicite de plusieurs amendements au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », adopté en première lecture par les députés le 17 septembre, et qui doit encore être examiné au Sénat. C’est en partie le résultat de la mobilisation du « Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement », qui avait formulé une trentaine de propositions d’amendements pour tenir compte des besoins des plus fragiles.

Parmi les satisfactions, le délai accor­dé par le juge pour l’apurement des dettes locatives a été porté à trois ans, de même que celui pour quitter les lieux après le jugement d’expulsion (contre respectivement deux ans et un an actuellement). Néanmoins, les députés ont adopté le principe des pénalités de retard de loyer, ce que dénoncent la fédération Droit au logement et la Confédération nationale du logement. En cas d’impayé, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) ne seraient pas saisies par les seuls bailleurs personnes morales, mais aussi par les bailleurs personnes physiques (sans effet toutefois, dans ce cas, sur la procédure de résiliation du bail). La possibilité donnée aux préfets de prolonger, en fonction des conditions climatiques, la « trêve hivernale » des expulsions locatives pour une durée totale de un mois est également perçue comme une petite conquête législative. Pas de modification majeure, en revanche, sur la garantie universelle des loyers et l’encadrement des loyers, dont les dispositions ne concernent pas forcément les ménages les plus pauvres. Au-delà, « c’est le projet de loi de finances qui sera le juge de paix, insiste Patrick Doutreligne. Est-ce qu’on aura les moyens de construire les 150 000 logements sociaux annoncés et davantage de logements très sociaux ? La réponse à l’accès au logement est dans la production. »

Une vision partagée par Florent ­Guéguen, directeur général de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) : « Il manque toujours une programmation pluriannuelle de logements et de places d’hébergement », souligne-t-il. De plus, de grosses déceptions demeurent pour les personnes sans domicile. « Nous n’avons pas avancé sur l’instauration d’un “droit universel” à la domiciliation qui concernerait aussi les étrangers en situation irrégulière. L’amendement que nous avions proposé, rejeté pour irrecevabilité financière, n’a même pas été débattu ! » La proposition d’amendement des associations sur la clarification du droit inconditionnel à l’hébergement, quelle que soit la situation de la personne au regard du droit au séjour, n’a pas été non plus retenue. « Ce sont deux mauvais coups portés aux étrangers en situation de grande précarité, poursuit le directeur général de la FNARS. Comme pour tout ceux qui ont été rejetés, nous reviendrons sur ces amendements pour l’examen du texte au Sénat. »

Outre l’inscription du droit à l’accompagnement parmi les objectifs des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui avait été acquise en commission, les députés ont inscrit l’inconditionnalité et la continuité de la prise en charge parmi les missions des SIAO (services intégrés d’accueil et d’intégration). Mais ils n’ont pas élargi aux acteurs de l’aide sociale à l’enfance, de l’asile et de la justice la liste des partenaires de SIAO ou des membres associés au PDALHPD. Le projet de loi intègre désormais, dans ces plans départementaux, le volet « préventif » de la circulaire du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement de l’évacuation des campements illicites. Il permet également de mener des actions dans les bidonvilles au titre de la lutte contre l’habitat indigne.

Avancée importante pour les acteurs de l’accompagnement des personnes sans abri : selon le texte adopté à l’Assemblée nationale, le gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conditions et les modalités de mise en œuvre d’un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement. « Cela donne un cadre et un calendrier pour réformer le secteur », se félicite Florent Guéguen. Une évolution dont l’enjeu est de garantir la stabilité du dispositif et un accompagnement de qualité pour chaque personne accueillie. En effet, si les associations viennent d’obtenir une rallonge budgétaire de 107 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence (voir ce numéro, page 11), elles attendent toujours la concrétisation de la fin de la « gestion saisonnière ». Selon le ministère, 5 600 places d’hébergement d’urgence avaient été créées ou pérennisées au 31 août, sur les 6 800 annoncées pour 2013. Lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) le 17 septembre, Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale, a indiqué que l’administration travaille, avec les associations, à une méthodologie de « diagnostic partagé à 360° », dont l’objectif est de mettre en adéquation l’offre et les besoins dans les territoires. L’expérimentation, d’abord lancée dans quatre départements (le Doubs, la Loire, la Somme et l’Oise), puis dans dix d’ici à la fin de l’année, devrait être généralisée en 2014.