A l’occasion d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale le 17 septembre, la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) a passé en revue les nombreux chantiers qui attendent les structures sociales et médico-sociales.
La réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées devrait s’étaler sur plus de sept ans, a ainsi indiqué Sabine Fourcade. A la suite du rapport « Vachey-Jeannet », qui a notamment recommandé d’abandonner la tarification au prix de journée (1), un groupe de travail a été chargé d’élaborer une méthodologie de projet plus précise. Sur la base de ses conclusions présentées lors du dernier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le 17 juillet dernier, la DGCS travaille à définir une feuille de route pour ce projet de longue haleine. Il s’agit en effet de raisonner d’une manière globale, et non par type d’établissements, afin de décloisonner et de développer la part des services, a expliqué la directrice générale. L’idée est en outre de partir des besoins des personnes afin de définir en premier lieu des prestations, puis le coût de ces dernières et enfin leur tarification. Un comité de pilotage se tiendra à l’automne pour fixer les modalités concrètes de démarrage du projet.
Du côté des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le groupe de travail sur la modernisation de ces structures – un chantier ouvert depuis plus de trois ans (2) – a rendu ses conclusions « courant 2012, début 2013 », a indiqué Sabine Fourcade sans plus de précisions. Sans s’étendre sur le sujet, elle a également fait savoir que les travaux vont se poursuivre dans plusieurs directions, notamment celle de l’adaptation des ESAT à leur environnement économique et la recherche de nouveaux marchés. Ce, en attendant le transfert des ESAT aux départements dans le cadre de l’« acte III » de la décentralisation (3).
Par ailleurs, après la circulaire du 25 juillet dernier sur la doctrine globale des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) (4), une seconde circulaire précisant leur articulation avec les conventions tripartites des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes devrait être diffusée d’ici à la fin de l’année. Quant à la fixation du seuil rendant les CPOM obligatoires, si elle n’est toujours pas intervenue, c’est en raison de la difficulté à trouver le bon seuil dans une démarche d’encouragement à la conclusion de ces contrats, a encore expliqué Sabine Fourcade. Il s’agit en effet d’éviter que la fixation d’un seuil trop bas soit désincitative pour les structures se situant en dessous.
La directrice générale est enfin revenue sur la simplification de la procédure d’autorisation par appels à projets. Cette mesure, qui nécessite une modification législative, pourrait être intégrée dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ou dans des ordonnances de simplification en cours de préparation, a-t-elle indiqué. En outre, une circulaire de méthode précisant comment les résultats de l’évaluation externe doivent être utilisés en vue du renouvellement des autorisations sera diffusée d’ici à la fin de l’année. Assurant qu’il n’y aura pas de report de la date butoir pour l’évaluation externe, la directrice générale a fermement appelé les structures à entrer dans la démarche (5).
(3) Des consignes ont été données à ce titre dans la dernière circulaire de campagne budgétaire, a rappelé la directrice générale – Voir ASH n° 2809 du 10-05-13, p. 26.
(5) Selon le dernier bilan réalisé par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, seules 14 % des structures tenues d’en transmettre les résultats d’ici au 3 janvier 2015 ont réalisé leur évaluation externe.