Prise en charge des mineurs étrangers isolés : le Parlement européen réclame des lignes stratégiques minimales

Le Parlement européen presse les Etats membres de l’Union européenne d’aménager leur régime d’asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel « harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ». Dans une résolution adoptée le 12 septembre (1), qui fait écho au plan d’action 2010-2014 de la Commission européenne pour les mineurs étrangers non accompagnés (2), les députés européens soulignent en effet les nombreuses lacunes dans la protection des droits de cette population, les violations de ses droits fondamentaux et l’absence de prise en compte globale et spécifique du phénomène. Un constat partagé par les conclusions, publiées le même jour, du projet européen de recherche « Pucafreu » coordonné par le Centre national de la recherche scientifique (3).

Les eurodéputés appellent la Commission européenne à élaborer de nouvelles lignes stratégiques à l’usage des Etats membres, sortes de normes minimales communes qui aborderaient chaque étape du processus, depuis l’arrivée du mineur jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée pour lui. Ces lignes stratégiques devraient notamment porter, selon eux, sur le mandat et les qualifications du tuteur ou du responsable chargé d’assister le mineur. Elles devraient également traiter de la question de la détermination de l’âge des mineurs, en rejetant les techniques médicales jugées inadaptées et invasives. Les députés demandent également à la Commission de réaliser un manuel contenant les différentes règles juridiques européennes relatives aux mineurs étrangers isolés, afin de faciliter leur mise en œuvre par les Etats membres. Enfin, les députés rappellent qu’il est primordial d’élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d’origine et les pays de transit « pour s’assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d’origine ».

Parallèlement, le Parlement européen adresse une série de demandes concrètes aux Etats membres portant sur : un accès à un hébergement approprié ; une assistance matérielle, juridique et psychologique des mineurs dès le moment où leur statut de mineur non accompagné est établi ; le droit à l’éducation, à la formation professionnelle et à un suivi socio-éducatif et l’accès immédiat à ces dispositifs (reconnaissance des études antérieures et cours de langue du pays d’accueil); le droit aux soins de santé et un accès efficace aux soins médicaux de base ; un accès à l’information et à l’utilisation des médias ; le droit à des activités de loisir ; le droit de tout mineur non accompagné de continuer à pratiquer et à développer son identité culturelle propre et ses valeurs, y compris sa langue maternelle ; enfin, le droit de professer et de pratiquer leur religion.

Cofinancé par l’Union européenne, le projet « Pucafreu » a analysé la situation des mineurs étrangers isolés dans cinq pays : la Belgique, l’Espagne, la France et l’Italie en tant que pays de destination ou de transit, et la Roumanie en tant que pays de départ de ce type de migration. Et conclut à « l’existence généralisée de pratiques et traitements inadéquats provoquant une exclusion des mineurs isolés étrangers des services de protection institutionnels ». Le rapport consacré à la France, qui a passé en revue la situation de quatre départements d’Ile-de-France, constate par exemple que « les exclusions liées au traitement administratif et légal des mineurs isolés étrangers sont particulièrement saisissantes en ce qui concerne l’octroi du contrat jeune majeur, d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail ». Et souligne également que les recours aux tests osseux sont courants, quasi systématiques ou systématiques, en fonction des départements.