Les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont soumis non seulement à une évaluation interne permettant d’apprécier la qualité de leurs activités au regard de leur autorisation, mais aussi à un audit « qualité » afin d’améliorer de façon continue la qualité de leurs prestations (1). Une circulaire du ministère de la Justice revient en détail sur cet audit.
Pour mémoire, l’audit des établissements et services de la PJJ a notamment pour objectifs :
→ de mesurer la qualité de leur action ;
→ d’analyser la conformité de leur action aux décisions des magistrats et au référentiel de la PJJ (2) ;
→ d’identifier les points devant faire l’objet d’une attention particulière et les actions à conduire afin d’améliorer à terme le fonctionnement de la structure auditée ;
→ d’assurer une meilleure visibilité des dispositifs dans la perspective de la diffusion des bonnes pratiques ;
→ de mettre à la disposition des juridictions et des services déconcentrés une information actualisée sur l’offre de prise en charge des mineurs et sur les pratiques professionnelles mises en œuvre dans les structures de leur ressort.
L’audit consiste ainsi en un « examen méthodique et objectif des procédures et des pratiques », qui donne lieu à des préconisations suivies de plans d’actions et à une diffusion à l’ensemble de l’institution des pratiques participant à l’amélioration de la prise en charge des mineurs, souligne la chancellerie.
Doivent être audités, selon la circulaire :
→ les directions territoriales ;
→ les établissements et services du secteur public de la PJJ et du secteur associatif habilité et conventionné, et leurs unités.
Elle précise en outre qu’un établissement ou un service doit être considéré comme ayant été audité dès lors que :
→ s’agissant du secteur public, toutes les unités de cet établissement ou de ce service ont été auditées ;
→ s’agissant du secteur associatif habilité :
– l’établissement ou le service, tel que défini dans l’arrêté portant habilitation, a été audité pour les établissements et services du secteur associatif exclusif de l’Etat,
– les conventions avec les conseils généraux indiquent les modalités de réalisation de l’audit concernant les établissements ou services du secteur associatif autorisés conjointement.
A la demande du directeur interrégional de la PJJ, deux types d’audits peuvent être conduits :
→ l’audit d’établissement, de service ou de direction territoriale. Celui-ci consiste en un examen de la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre de leurs pratiques professionnelles, au regard du référentiel de la PJJ. Cet examen est complété par un ou des focus laissés à l’appréciation du directeur interrégional au regard des enjeux locaux ;
→ un audit sur une thématique commune à un ensemble d’établissements ou de services (audit du dispositif de placement, par exemple). Les établissements ou services audités dans ce cadre doivent aussi faire l’objet d’un audit d’établissement ou de service.
C’est le directeur interrégional de la PJJ qui élabore le programme pluriannuel d’audit, décliné en plans annuels au plus tard le 30 novembre de l’année N-1. Le programme pluriannuel doit tenir compte des priorités du territoire, des plans des années précédentes et veiller à ce que les services du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif de l’Etat soient audités au moins une fois tous les cinq ans, indique la circulaire. Les établissements et services du secteur associatif autorisés conjointement par l’Etat et le conseil général doivent, eux, être audités selon la même périodicité, « sauf exception précisée au cas par cas dans les conventions avec les conseils généraux ». Quant aux directions territoriales, elles doivent faire l’objet d’un audit tous les trois ans. Le programme pluriannuel peut être révisé en cours d’exécution afin de « tenir compte d’éventuels aléas », souligne le ministère de la Justice.
L’audit doit être mené selon le principe du contradictoire à travers le recueil des observations des acteurs concernés, destinataires du prérapport d’audit. Il doit être réalisé « dans un délai de trois mois en moyenne par rapport au plan annuel » (délai entre le premier jour de la visite sur site et la date de validation du rapport définitif), précise la circulaire. Les auditeurs doivent ensuite rédiger un rapport définitif, qui doit être validé par le directeur interrégional de la PJJ et transmis à un ensemble de partenaires (magistrats du ressort, préfet de département…). Le directeur interrégional organise ensuite une « réunion de suite d’audit » qui constitue un « temps d’échange sur le rapport d’audit et ses conclusions », et doit permettre de « fixer en concertation les échéances de réalisation et les suites à venir », souligne le texte. Cette étape doit donner lieu à une lettre d’instructions à destination du directeur territorial, qui, dans un délai de 12 mois, doit définir avec le directeur de l’établissement ou du service audité un plan d’actions dont il rendra compte « régulièrement » au directeur interrégional (3) et, en cas d’audit conjoint, au conseil général.
Au final, chaque direction interrégionale doit produire, en novembre de l’année N, une synthèse des audits réalisés entre le 30 septembre de l’année N-1 et le 30 septembre de l’année N.
(1) Voir ASH n° 2768 du 13-07-12, p. 15.
(2) Le référentiel regroupe l’ensemble des textes qui régissent l’action de la PJJ, ses méthodes et son organisation pour la réalisation de ses missions d’aide à la décision, d’action d’éducation et de coordination des acteurs de la justice des mineurs.
(3) Au niveau interrégional, un comité de suite est mis en place et est chargé d’« apprécier de façon factuelle l’avancement des plans d’actions et d’analyser les points marquants des rapports d’audit », précise la circulaire.