Enquêteurs sociaux en matière civile : du nouveau pour leurs frais de déplacement et leur indemnité de carence

Un décret relatif aux frais de justice modifie deux dispositions relatives à la tarification des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Le texte énonce que, en cas d’impossibilité pour l’enquêteur d’accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que le professionnel justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence. Jusqu’alors, il était simplement prévu que le juge « pouvait » allouer une indemnité de carence, sous réserve que le professionnel justifie des diligences accomplies. Sans changement, le montant de cette indemnité est fixé à 30 €.

Par ailleurs, le décret rétablit le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs sociaux selon les règles applicables aux déplacements des personnels civils de l’Etat, c’est-à-dire, concrètement, le remboursement aux frais réels. A l’origine, cette règle avait été mise en place par le décret du 12 mars 2009 qui a encadré l’activité des enquêteurs sociaux (1). Puis un décret du 13 janvier 2011 a remplacé le remboursement aux frais réels par une indemnité forfaitaire de 50 € (2), provoquant la colère des professionnels (3). Le nouveau décret revient donc au système initial en prévoyant que, lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’Etat.