« M. Jean-Louis Garcia, président de l’APAJH, affirme que l’ancien président de la République était “peu tourné” vers les problèmes des handicapés et ceux de l’accessibilité. Il en veut pour preuve le fait qu’il m’ait été confié de rédiger un rapport relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et ce, je cite, afin d’“explorer toutes les façons de déroger aux obligations d’accessibilité imposées aux collectivités”. Je m’inscris en faux contre ces propos et vous invite à relire, dans mon rapport, page 8, “15 domaines de simplifications possibles”, l’article traitant de l’accessibilité.
Je pointais dans ce rapport les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
L’accessibilité constitue la première préoccupation des collectivités locales. Aucune d’entre elles ne remet en cause les objectifs de la loi.
Pour permettre dans les faits une amélioration des conditions d’accessibilité de l’espace public à une échéance proche, le rapport recommande de substituer à la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment). De même, mon rapport préconise une accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire pour assurer une accessibilité effective et a pour ambition d’éviter que l’échéance de 2015 ne soit pas tenue.
Je souhaitais faire prendre conscience que 2015 arriverait vite et que nous ne sommes pas prêts.
Il est aujourd’hui clair que l’obligation faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2015 ne sera pas tenue.
Je suis également très surpris de lire dans cet article que M. Jean-Louis Garcia considère que l’actuelle majorité et le président de la République prêtent une bonne attention au handicap, “en témoigne sa présence aux jeux paralympiques de Londres”. Suffit-il d’assister à ces jeux pour faire changer durablement les choses ?
Je constate que le rapport de la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion sur l’accessibilité aux personnes handicapées, remis au Premier ministre en mars dernier, et intitulé “Réussir 2015” [3], propose un report pur et simple à 2022 de toutes les échéances d’accessibilité censées être applicables au 1er janvier 2015 pour le cadre bâti, et au 13 février 2015 pour les transports !
Il me semblait nécessaire de rétablir la vérité sur cet important sujet. »