« Est-ce qu’en l’état, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va résoudre la crise du logement ? La réponse est non. » A la veille du début de son examen parlementaire, le 9 septembre, Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé-Pierre, résumait ainsi les failles du texte – objet d’une trentaine de propositions d’amendements rédigées par le « Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement ». Objectif : pousser « dans le sens de la prise en compte des plus fragiles », selon le porte-parole du collectif. Dans une lettre ouverte aux députés, ses 34 membres précisent le sens de leurs revendications : « Dans le contexte actuel de crise économique et sociale qui affecte de plein fouet les plus démunis, il est indispensable que le texte réforme structurellement le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers et dans le logement. »
Or pour chaque maillon de la chaîne, le texte présente des faiblesses, même si le collectif se félicite que certaines de ses propositions aient été reprises dans le texte issu de la commission des affaires économiques. Il salue « l’inscription explicite de l’accompagnement des personnes défavorisées parmi les objectifs des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées [PDALHPD] », l’inclusion de « l’ensemble des acteurs de la lutte contre les exclusions dans le périmètre de ces plans » et « la prise en compte dans l’évaluation des besoins de toutes les formes d’habitat ». De quoi poser les fondements des futurs « diagnostics à 360 degrés » nécessaires à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée à la situation des territoires.
Au-delà, le collectif a plaidé pour des mesures fortes, dont certaines ont été retenues pour le débat parlementaire en cours, par le gouvernement ou les députés. Sur le front de l’offre, il a émis des propositions pour améliorer la mobilisation du parc privé à vocation sociale, et réitéré « sa demande de loi de programmation pluriannuelle et d’une prise en compte des besoins de construction dans le prochain projet de loi de finances ». En matière de prévention, le texte prévoit la création d’une garantie universelle des loyers… mais seulement au 1er janvier 2016. Quelles réponses aux ménages menacés d’expulsion et en situation de fragilité en attendant ? Le collectif a fait valoir son souhait de rendre obligatoire pour tous les bailleurs, y compris les personnes physiques, la saisine des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) en cas d’impayé du locataire, et d’intégrer dans la loi l’instruction du 26 octobre 2012 visant à empêcher l’expulsion des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO (droit au logement opposable). Il souhaite aussi la traduction législative du volet préventif de la circulaire du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement des campements illicites, largement ignorée ou mal interprétée. Le renforcement du rôle et de la gouvernance des SIAO (services intégrés d’accueil et d’intégration), l’étude de la création d’un statut unique pour tous les établissements d’hébergement ou le renforcement des moyens de la lutte contre l’habitat indigne font également partie de ses propositions.
Malgré les signes positifs de la concertation, les associations regrettent certaines fins de non-recevoir opposées par le gouvernement avant l’examen parlementaire, en contradiction avec certains engagements ministériels. « Nous avons déposé un amendement sur l’inconditionnalité de l’accueil en centre d’hébergement qui n’a pas été soutenu », indique Florent Guéguen, directeur général de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), également porte-parole du collectif. Idem pour l’inscription dans la loi du statut juridique du conseil consultatif national et des conseils consultatifs régionaux des personnes accueillies et accompagnées. Le gouvernement n’a pas non plus suivi les associations sur leur volonté de rendre la domiciliation accessible aux personnes dépourvues de titre de séjour.
En pleine crise de l’urgence sociale, le « projet de loi ne met pas fin à la gestion saisonnière du dispositif, souligne Florent Guéguen. Le gouvernement se prépare à une nouvelle campagne hivernale, avec des créations de places dont nous demandons la pérennisation. La programmation pluriannuelle de places d’hébergement que nous demandons depuis la conférence de lutte contre l’exclusion nous a été refusée pour des raisons budgétaires, ce qui pose la question de la priorité accordée à la prise en charge des personnes démunies ! » Selon le baromètre du 115 de la FNARS, plus de sept demandes d’hébergement sur dix sont restées sans solution cet été. Pire que pendant les mois d’hiver.
Au sous-financement chronique des associations, auquel le gouvernement a l’habitude chaque année de répondre par des rallonges budgétaires, s’ajoutent un accroissement des besoins – de 30 à 50 % dans certaines régions – et des crédits sous-évalués et délégués avec retard. Résultat : les associations craignent, malgré les enveloppes supplémentaires octroyées cette année, que la situation de l’ANEF Puy-de-Dôme, contrainte de suspendre la prise en charge de nuitées hôtelières (1), ne reste pas un cas isolé. « En Aquitaine, dans la Mayenne, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Rhône-Alpes, dans l’Isère, des associations pourraient fermer leurs portes si le budget ne suit pas. Dès le matin, des 115 n’ont plus de solutions à proposer. La situation est inacceptable au regard de la dignité humaine et du travail social ! », alerte Florent Guéguen.
Les difficultés en matière d’hébergement d’urgence sur certains territoires « n’ont pas été forcément bien anticipées », a reconnu le 5 septembre la ministre du Logement, Cécile Duflot. Preuve que la première étape de l’appréciation des besoins n’est pas encore franchie. A l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi, d’autres organisations, comme Droit au logement, les membres du
(1) Voir l’article sur le site des ASH,