Il n’y aura pas de nouveau report du délai de révision des mesures de protection juridique, dont la date butoir est fixée au 31 décembre 2013. C’est ce qu’a indiqué le cabinet de la garde des Sceaux aux parlementaires que l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) a alertés cet été sur le risque qu’encourent 100 000 personnes, selon elle, de perdre leur protection juridique à cette date (1). En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a prévu que ces mesures devaient être révisées tous les cinq ans, sous peine de devenir caduques. Celles prononcées avant le 1er janvier 2009 – date d’entrée en vigueur de la loi – devaient l’être avant mars 2010, un délai repoussé à fin 2013 par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 (2), mais jugé encore trop court par l’Unapei.
Le ministère de la Justice n’a toutefois pas accédé à sa requête, considérant qu’« une forte mobilisation a permis une progression très nette des renouvellements ces derniers mois » : ainsi, « 70 % des dossiers ont déjà fait l’objet d’un renouvellement ou ne sont plus à réviser (mainlevée ou décès) ». La chancellerie a en outre assuré qu’elle demeurerait vigilante sur le suivi des mesures de révision. Elle devrait d’ailleurs bientôt rencontrer l’Unapei pour en discuter.
Signalons enfin que le ministère a indiqué aux parlementaires qu’il travaillait à une réforme de la loi de 2007 en vue de simplifier ou de supprimer des dispositions inefficaces – sans autres précisions.