Le défenseur des droits a annoncé, le 9 septembre, son intention de saisir le Conseil d’Etat afin d’obtenir les « clarifications nécessaires » sur le champ d’application du principe de laïcité. « Il est urgent de préciser la “règle du jeu” », a-t-il expliqué dans un communiqué, car « l’incertitude est l’ennemie du droit ».
Sa saisine portera plus précisément sur deux « thématiques » qui sont au cœur de nombreuses sollicitations qui lui sont adressées : « les collaborateurs bénévoles ou occasionnels du service public », d’une part, et « les salariés du secteur privé agissant en lien avec les pouvoirs publics », d’autre part. « A chaque fois » que des réclamations concernent ce type de personnes, « il nous est impossible d’apporter […] une réponse claire et définitive », déplore Dominique Baudis.
S’agissant des collaborateurs bénévoles ou occasionnels du service public, le défenseur donne l’exemple du témoin dans un procès, du juré de cour d’assises ou bien encore du membre de jury universitaire : « peuvent-ils ou ne doivent-ils pas porter de signes extérieurs religieux ? », s’interroge-t-il. « Quels principes doivent respecter ces collaborateurs ? Quelle attitude doit adopter le service public qui les accueille ? Qui formule les règles qui doivent s’appliquer » Dominique Baudis évoque également la question des mères accompagnatrices de sorties scolaires, « qui reste posée en dépit de [la] nouvelle charte » de laïcité dans les établissements scolaires publics (voir ci-dessous). « Comment concilier le principe constitutionnel de neutralité des services publics et le principe conventionnel de l’intérêt supérieur de l’enfant ? »
En ce qui concerne les salariés du secteur privé agissant en lien avec les pouvoirs publics, le défenseur des droits pointe les « zones grises » apparues à la suite des deux arrêts rendus en mars dernier par la Cour de cassation. Deux arrêts fondés sur la distinction entre les structures privées exerçant une mission de service public – par exemple une caisse primaire d’assurance maladie –, soumises au principe de neutralité, et les structures poursuivant une mission d’intérêt général – par exemple une crèche privée telle que celle de l’affaire dite « Baby-loup » –, qui sont dispensées de ce principe de neutralité (1). Dominique Baudis se demande ainsi où se situe la frontière entre mission de service public et mission d’intérêt général. « Quel critère doit-on retenir pour placer la structure d’un côté ou de l’autre de la ligne ? », s’interroge-t-il. « Faut-il tenir compte de ses modalités de création ? de fonctionnement ? de son mode de financement ? de son projet associatif ? » Plus généralement, « y a-t-il une spécificité tenant au secteur de l’enfance – qui va très au-delà de l’accueil des plus petits – ou des règles identiques doivent-elles s’appliquer dans les structures d’intérêt général accueillant, souvent à temps plein, des personnes vulnérables de par leur âge ou leur handicap ? ».