Deux décrets, entrés en vigueur le 27 juillet dernier, mettent en musique plusieurs dispositions de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Duflot 1 » (1). Il s’agit plus précisément de la mise en œuvre du volet relatif aux quotas de logements sociaux imposés aux communes.
Rappelons en effet que la loi du 18 janvier 2013 a procédé au relèvement de 20 à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle a toutefois prévu des exceptions à cette règle. Le taux reste ainsi fixé à 20 % lorsque le parc existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. L’un des deux décrets paru cet été – le décret n° 2013-670 – précise la manière suivant laquelle la nécessité d’effectuer un tel effort doit être appréciée, tandis que l’autre – le décret n° 2013-671 – détermine la liste des agglomérations et EPCI concernés.
La loi « Duflot 1 » a par ailleurs étendu l’obligation de mixité sociale en imposant un quota de 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants n’appartenant pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants et connaissant une croissance démographique, qui doivent donc, de ce fait, faire un effort supplémentaire. Le décret n° 2013-670 définit les conditions dans lesquelles la croissance démographique au sein d’une commune doit être calculée tandis que le décret n° 2013-671 fixe la liste des villes concernées, au nombre de sept.
A noter: le décret n° 2013-670 créé par ailleurs un « fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux ». Un fonds dédié exclusivement à la construction de logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages.