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Formation en alternance: un décret entérine la suppression du DIMA pour les élèves de moins de 15 ans

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La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a réservé l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance et en apprentissage (DIMA) aux jeunes âgés d’au moins 15 ans. Un décret tire les conséquences de cette mesure en mettant les dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives au DIMA en conformité avec les dispositions législatives. Pour mémoire, c’est la loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 qui avait étendu l’accès du DIMA aux élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire ayant fini le collège. Ce qui pouvait concerner des jeunes de moins de 15 ans. Dans les faits, le gouvernement avait, dès la rentrée scolaire 2012, décidé de la suspension du DIMA pour les jeunes de moins de 15 ans. La loi du 8 juillet 2013 et son décret d’application ne font donc qu’entériner cette décision.

Rappelons que le DIMA permet à un élève d’être accueilli dans un centre de formation des apprentis, pour une durée maximale de un an, afin de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à lui faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage. Et cela, tout en lui permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, a ajouté la loi du 8 juillet 2013. Sans changement, le jeune peut, à tout moment, soit signer un contrat d’apprentissage dès lors qu’il a atteint l’âge de 16 ans, soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

[Décret n° 2013-769 du 26 août 2013, J.O. du 28-08-13]

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