Recevoir la newsletter

En bref – Immigration

Article réservé aux abonnés

Conséquence d’un décret paru cet été, les étrangers interdits de séjour en France sont dorénavant inscrits au fichier des personnes recherchées. Les agents du ministère des Affaires étrangères chargés du traitement des titres d’identité et de voyage sont, en outre, autorisés à accéder aux informations contenues dans le fichier.

Sont également autorisés les personnels de la mission « délivrance sécurisée des titres », dépendant du ministère de l’Intérieur, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire.

[Décret n° 2013-745 du 14 août 2013, J.O. du 17-08-13]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur