En bref – Contentieux sociaux

Un décret modifiant le code de justice administrative prévoit notamment que, à compter du 1^er janvier 2014, les contentieux sociaux – c’est-à-dire les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des demandeurs d’emploi – relèveront d’un juge unique, qui statue seul donc, et non plus d’une formation de magistrats collégiale. En outre, ces litiges ne pourront plus faire l’objet d’un appel, mais seulement d’un pourvoi en cassation. Les ASH reviendront dans un prochain numéro sur ce texte qui inquiète les magistrats administratifs (voir ASH n° 2818 du 12-07-13, page 25).