La commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) peut être saisie sans condition de délai par une personne « de bonne foi » menacée d’expulsion sans relogement, désireuse d’être reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence (1). Cette personne peut-elle, toutefois, être considérée comme « de bonne foi » si son comportement est directement à l’origine de la situation d’expulsion ? Non, répond le Conseil d’Etat qui, dans un arrêt du 17 juillet, estime donc que le comportement du demandeur peut entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la bonne foi.
En l’espèce, la commission de médiation du Rhône avait refusé de reconnaître un couple – menacé d’expulsion pour troubles de jouissance – comme prioritaire et devant être logé d’urgence, aux motifs qu’il n’avait pas su se maintenir dans son logement social en raison de son comportement et qu’il était ainsi directement à l’origine de la situation d’expulsion dont il faisait l’objet. Saisi par les intéressés, le tribunal administratif de Lyon avait annulé cette décision par un jugement confirmé quelques mois plus tard par la cour administrative d’appel de Lyon. Pour cette dernière, en effet, la commission de médiation ne pouvait, pour refuser de reconnaître les demandeurs comme prioritaires, prendre en compte le comportement des intéressés – quand bien même celui-ci avait conduit le juge judiciaire à prononcer leur expulsion pour trouble de jouissance – et en déduire leur absence de bonne foi.
Saisi par le ministère du Logement, le Conseil d’Etat ne partage pas cette analyse et estime que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. En effet, indique la Haute Juridiction, il résulte des dispositions du code de la construction et de l’habitation, « éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues », que la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, ajoute le Conseil d’Etat, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation estime que le demandeur n’est pas de bonne foi et, par suite, qu’elle refuse de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.