• Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, NOR : ETLX1317296R, visant, en matière d’urbanisme, à lutter contre les recours malveillants et à fluidifier le traitement des litiges (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 42) (J.O. du 19-07-13).
• Arrêtés du 26 juillet 2013, NOR : AFSA1312139A, NOR : AFSA1312143A, NOR : AFSA1312147A, NOR : AFSA1312163A et NOR : AFSA1312164A, modifiant l’annexe « Supplément au diplôme » des diplômes d’Etat d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé, de conseiller en économie sociale familiale, d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant de service social (J.O. du 7-08-13).
• Arrêté du 14 août 2013, NOR : JUSF1321821A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est (J.O. du 29-08-13).
• Lettre CNAV du 28 août 2013 relative aux règles de compétence entre régimes de retraite pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (disponible sur
• Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 complétant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (J.O. du 31-08-13).
• Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013, NOR : ETSD1317839C, relative à la mise en œuvre du nouveau régime d’activité partielle (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 49) (disp. sur
• Arrêtés du 23 août 2013, NOR : ETST1319025A, NOR : ETST1319042A et NOR : ETST1319046A, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales ainsi que la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (J.O. du 4-09-13).