En application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique (1) et du décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité de ces agents (2), un décret fixe les modalités d’organisation des recrutements réservés aux agents contractuels pour l’accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat. Le grade d’assistant de service social de ce corps est ainsi accessible par la voie d’examens professionnalisés réservés. Peuvent se présenter les agents contractuels en fonction ou en congé de mobilité au 31 mars 2011 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, et qui sont titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social.
Ces examens sont ouverts par arrêté pris, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par les ministères dont relève le corps (ministères des Affaires sociales et de la Santé, de l’Education nationale, de la Défense, de l’Intérieur, de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, et de l’Economie et des Finances). Les agents contractuels ne peuvent se présenter qu’aux examens professionnalisés ouverts par l’autorité de recrutement dont relève le service dans lequel ces agents exercent ou ont exercé.