Six décrets complètent la rénovation du statut des travailleurs sociaux de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale intervenue en juin dernier (1). Ils fixent les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels pour les candidats aux cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ainsi que des moniteurs-éducateurs et techniciens de l’intervention sociale et familiale territoriaux.
A noter : à l’exception du décret relatif à l’examen professionnel permettant, à titre transitoire, d’accéder au cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, ces textes s’appliquent aux concours et examens organisés à compter du 1er janvier 2014.
Le concours sur titres avec épreuves permettant d’accéder au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ouvert aux candidats titulaires :
→ des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d’emplois ou corps des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale (CESF) et des éducateurs techniques spécialisés ;
→ et du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (Caferuis) ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission chargée de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes.
Ce concours comporte une épreuve d’admissibilité (rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier en 4 heures ; coefficient 3) et une épreuve d’admission (entretien avec le jury de 25 minutes ; coefficient 4). Les candidats peuvent aussi demander à subir, en cas d’admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
Le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs s’effectue par un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités suivantes :
→ « assistant de service social », aux titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou aux titulaires d’un diplôme, certificat ou d’autres titres mentionnés à l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles permettant d’exercer cette profession ;
→ « éducation spécialisée », aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent ;
→ « conseiller en économie sociale et familiale », aux titulaires du diplôme d’Etat de CESF ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Ce concours comporte une épreuve d’admissibilité (rédaction en 3 heures d’un rapport, à partir des éléments d’un dossier, assorti de propositions opérationnelles ; coefficient 1) et une épreuve d’admission (entretien avec un jury de 20 minutes ; coefficient 2).
L’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants s’effectue par un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent. Ce concours comporte une épreuve d’admissibilité (rédaction en 3 heures d’un rapport, à partir des éléments d’un dossier, assorti de propositions opérationnelles ; coefficient 1) et une épreuve d’admission (entretien avec un jury de 20 minutes ; coefficient 2).
L’accès au cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux se fait par la réussite à un concours sur titres avec épreuve, ouvert :
→ pour la spécialité « moniteur-éducateur », aux titulaires du diplôme d’Etat de moniteur-éducateur ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
→ pour la spécialité « technicien de l’intervention sociale et familiale », aux titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Le concours consiste en un entretien de 20 minutes avec un jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant d’apprécier sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer ses missions.
En outre, jusqu’au 20 juillet 2015, peuvent être inscrits sur une liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux les agents sociaux territoriaux qui réussissent un examen professionnel. Ces agents doivent être titulaires du diplôme d’Etat de TISF et justifier, par une attestation de leur employeur, exercer, au 13 juin 2013 (2), les fonctions de travailleur familial ou de technicien de l’intervention sociale et familiale. Cet examen professionnel d’accès par voie de promotion interne comporte une épreuve orale d’admission de 25 minutes qui débute par le commentaire d’un texte court relatif à l’activité sociale et familiale suivi d’un entretien devant permettre au jury d’apprécier les connaissances du candidat, sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer ses missions.
Enfin, le cadre d’emplois étant désormais structuré en deux grades, un examen professionnel permet, à partir du 1er janvier 2014, l’avancement au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal. Cet examen comporte une épreuve orale d’admission de 20 minutes qui consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle se poursuivant par des questions devant permettre au jury d’apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d’encadrement.
(1) Voir ASH n° 2814 du 14-06-13, p. 40.
(2) Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur du décret ayant rénové le statut des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux.