Afin de relancer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente, dans une récente circulaire, une méthodologie de négociation et d’élaboration de ces contrats. Pour mémoire, le CPOM a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Or, selon des données recueillies à l’automne 2012, seuls 10 % environ des établissements médico-sociaux sont intégrés au périmètre d’un tel contrat.
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens visent à sécuriser financièrement les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux en contrepartie de leur engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, rappelle l’administration centrale. Les CPOM constituent également un outil de simplification permettant de s’affranchir de la procédure budgétaire contradictoire. A ce jour, indique la DGCS, la conclusion d’un tel contrat est une faculté ouverte aux gestionnaires d’établissements et non une obligation. En effet, bien que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 ait rendu la conclusion d’un tel contrat obligatoire pour les structures qui atteignent ensemble un certain seuil (1), la fixation de ce dernier – par arrêté – n’est toujours pas intervenue.
Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, cette mesure, qui permettrait de substituer un CPOM à la convention tripartite, n’est pas opportune, explique par ailleurs l’administration centrale. Un tel contrat ne peut donc, à ce jour, que se cumuler avec la convention tripartite de chaque établissement. Ainsi, lorsqu’un CPOM en vigueur reprend les dispositions obligatoires d’une convention tripartite, les autorités de tarification ne doivent pas bloquer son renouvellement si ce dernier se justifie sur le fond. Une prochaine circulaire apportera des précisions sur l’articulation entre CPOM et convention tripartite, indique encore la DGCS (sur la réaction de l’Assemblée des départements de France, voir ce numéro, page 22).
La négociation et l’élaboration d’un CPOM relève d’une démarche concertée, souligne l’administration centrale. Le document de contractualisation doit être étayé par un diagnostic de situation du gestionnaire et de ses établissements et services, portant notamment sur les caractéristiques des publics effectivement accueillis, les personnels employés, la situation financière et budgétaire du gestionnaire, la prise en compte de la qualité au regard des résultats des évaluations interne et externe. Sur la base de ce diagnostic, les autorités de tarification et les gestionnaires doivent s’accorder sur des objectifs pour la durée du contrat. A ce titre, la DGCS recommande de sélectionner un petit nombre d’objectifs prioritaires étayés par des indicateurs de suivi simples.
La détermination de l’évolution des moyens financiers des structures étant une contrepartie « essentielle » aux objectifs fixés par le contrat, l’administration centrale présente les différentes options de fixation annuelle de la tarification. La première consiste dans l’application directe du taux d’évolution de la dotation régionale limitative. Cette option garantit une évolution de la dotation dans la stricte moyenne de la région mais sans plus de visibilité, souligne la DGCS. Elle peut donc être retenue pour les structures dont la situation budgétaire et financière ne constitue pas l’enjeu principal du contrat et lorsque l’autorité de tarification ne subit pas une pression trop forte sur les moyens qu’elle peut allouer au secteur concerné. La seconde option de tarification est l’application d’une formule fixe d’actualisation ou de revalorisation, utile lorsque l’objet principal du contrat est d’encadrer l’évolution de la dotation budgétaire du gestionnaire ou de l’établissement vers un niveau plus adéquat, précise l’administration centrale. Toutefois, elle recommande d’y recourir « avec précaution » dans la mesure où ce mécanisme préempte les marges de manœuvre annuelles futures des autorités de tarification. La troisième option consiste dans la conclusion d’avenants annuels d’actualisation ou de revalorisation. Elle présente le double inconvénient de ne pas permettre une simplification maximale du processus d’allocation budgétaire et de ne pas offrir de lisibilité pluriannuelle, juge la DGCS tout en la conseillant dans les situations particulièrement complexes, notamment liées à de fortes tensions sur la gestion de l’enveloppe régionale ou départementale.
Lorsque les parties optent pour la première ou la deuxième option, le CPOM peut également prévoir la libre affectation des résultats par l’organisme gestionnaire. Dans ce cas, l’administration centrale recommande de lier l’éventuel maintien des excédents au gestionnaire à l’atteinte des objectifs fixés au contrat.
D’une manière générale, la DGCS attire l’attention des autorités de tarification sur la nécessité de veiller à la soutenabilité budgétaire pluriannuelle des CPOM. Bien qu’elles conservent la possibilité de résilier le contrat de manière unilatérale, notamment si les engagements contractuels ne sont pas conciliables avec le respect du caractère limitatif de leur dotation régionale, cette pratique doit rester exceptionnelle. Une concertation avec le gestionnaire permettant d’envisager une évolution du CPOM par voie d’avenant doit alors être privilégiée.
Parachevant ce mode d’emploi, la circulaire détaille, en annexe, la structure-type d’un CPOM social ou médico-social, la gestion des frais de siège dans le cadre d’un tel contrat ou encore les conséquences en cas de non-renouvellement.
(1) Voir ASH n° 2632 du 13-11-09, p. 42.