Le « gel » de la réglementation, qui existait déjà pour les textes applicables aux collectivités territoriales depuis 2010, est désormais généralisé. Mettant en musique une décision prise lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui s’est tenu en avril dernier (1), une circulaire du Premier ministre, applicable à partir du 1er septembre, dispose que tout projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités, les entreprises ou le public (particuliers, associations) ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente (suppression ou allégement d’une norme). « Toute réglementation nouvelle doit désormais contribuer positivement à l’effort de simplification du droit existant », écrit Jean-Marc Ayrault. Ce « moratoire » ne s’applique toutefois pas aux textes réglementaires qui doivent être pris pour la transposition de textes européens ou l’application de la loi.
La circulaire étend également à l’ensemble des textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises et au public l’obligation de réaliser une évaluation préalable des projets de textes réglementaires. L’idée étant de mesurer l’impact des nouvelles dispositions sur les personnes concernées. Cette règle n’existait jusqu’à présent que pour les textes applicables aux collectivités et aux entreprises. Ne sont toutefois pas concernés les textes uniquement applicables aux administrations de l’Etat (textes d’organisation des services, dispositions à caractère budgétaire ou financier, règles applicables aux seuls agents de l’Etat). Cette évaluation doit notamment permettre de vérifier la mise en œuvre des bonnes pratiques de réglementation fixées par le gouvernement. Comme, par exemple, celle de ne pas « sur-transposer » les directives communautaires (« toute règle plus exigeante imposée par la France devra être expressément justifiée et validée ») ou bien encore celle d’appliquer le principe de proportionnalité(« la rédaction des textes devra laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières »). Au passage, le Premier ministre demande que, comme c’est déjà le cas pour les projets de loi, le public dans son ensemble puisse disposer d’informations sur l’impact, notamment financier, des projets de textes réglementaires. Les études d’impact seront ainsi rendues publiques au moment de la publication du texte.
A noter : une autre circulaire signée par Jean-Marc Ayrault prescrit une réduction du nombre et du volume des circulaires. Concrètement, à compter du 1er septembre, l’usage des circulaires est réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique. Signées personnellement par les ministres et adressées aux préfets, elles se présenteront formellement sous l’intitulé « instructions du gouvernement » et ne devront pas excéder cinq pages. Les précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d’un texte ou d’une politique seront, elles, diffusées aux préfets et aux services déconcentrés via les outils Intranet des ministères. Chaque ministère devra en outre proposer au public, sur son site Internet, un service d’informations actualisées alimenté notamment par les resssources des outils Intranet.
(1) Voir ASH n° 2804 du 5-04-13, p. 7.