Sans surprise, l’accord conclu le 29 mai dernier par les partenaires sociaux et prévoyant une majoration des cotisations patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée (1) a été agréé par arrêté du ministère du Travail. Il est ainsi rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ de l’assurance chômage. Une circulaire de l’Unedic fait le point sur cette modulation des cotisations et présente aussi en détail une autre mesure contenue dans l’accord du 29 mai, à savoir l’exonération temporaire de la part patronale des cotisations d’assurance chômage pour l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour mémoire, l’accord du 29 mai prévoit que la cotisation patronale d’assurance chômage s’élève, depuis le 1er juillet 2013, à :
→ 7 % pour les CDD liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
→ 5,5 % pour les CDD liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois ;
→ 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Ces contrats d’usage sont notamment conclus par les associations intermédiaires pour leurs activités d’insertion par l’activité économique et par les organismes de services à la personne qui mettent, à titre onéreux, des salariés à disposition auprès de personnes physiques.
La cotisation patronale d’assurance chômage demeure fixée à 4 % :
→ pour les CDD de remplacement ;
→ dès lors que le salarié est embauché en CDI après le CDD. Peu importe, précise l’Unedic, que cette transformation ait lieu en cours ou en fin de CDD, dans le cadre d’un avenant au CDD initial ou de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ou encore à la suite du maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial ;
→ pour les contrats de travail temporaire ;
→ pour les CDD conclus avec des particuliers employeurs ;
→ pour les CDD saisonniers ;
→ pour les CDD conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats aidés…);
→ pour les CDD par lesquels l’employeur s’engage à assurer, dans certaines conditions, un complément de formation professionnelle au salarié.
La cotisation patronale est également toujours fixée à 4 % pour les CDI et la cotisation salariale reste fixée à 2,40 %, quelle que soit la forme du contrat. En outre, rappelle l’Unedic, la majoration ne s’applique pas dans le département de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.
Sont par ailleurs exclues de l’assiette de la majoration :
→ les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus. Lorsque le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration est due sur les rémunérations versées entre le début du contrat de travail et le terme du mois civil au cours duquel cet âge est atteint ;
→ les rémunérations dépassant quatre fois le plafond de la sécurité sociale (12 344 € par mois en 2013).
Enfin, l’Unedic précise que la majoration des cotisations patronales s’applique aux CDD prenant effet au plus tôt le 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.
Parallèlement à la modulation de la cotisation patronale due pour les CDD courts, une exonération de contribution patronale est accordée à l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. Cette exonération s’applique pendant quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant trois mois dans celles de 50 salariés et plus, sauf à Mayotte. L’effectif, précise la circulaire, s’entend tous établissements confondus. Il s’agit de l’effectif global au 31 décembre déclaré sur le document de régularisation annuelle adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année et relatif à l’année civile qui précède celle du jour de fin de la période d’essai.
L’Unedic indique que la condition d’âge du jeune s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat. Si le CDI est consécutif à un CDD, l’âge est apprécié à la date de transformation du CDD, peu importe que cette transformation intervienne dans le cadre d’un avenant au CDD initial, de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ou à la suite de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial.
L’exonération s’applique aux contrats à durée indéterminée prenant effet au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Si le CDI est consécutif à un CDD, il prend effet à la date de la transformation du CDD, transformation qui peut intervenir en cours ou en fin de CDD. Le CDI peut être à temps complet ou à temps partiel.
L’exonération s’applique, à la demande de l’employeur, sans autorisation préalable, lorsqu’il considère qu’il remplit l’ensemble des conditions lui permettant d’en bénéficier. L’employeur qui, à la fin de la période d’essai, n’a pas fait valoir son droit à l’exonération dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les contributions versées ont été acquittées pour en demander le remboursement.