Accompagnement vers et dans le logement : le FNADVL peut désormais financer des actions pour des publics non DALO

Financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d’attribution des logements, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) était initialement destiné à des actions favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du DALO. Il peut, depuis cette année, financer des actions à destination de personnes et familles qui, sans être bénéficiaires du DALO, éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant (1). Une circulaire organise, pour 2013, le cadre de gestion opérationnelle des crédits du FNADVL pour ces « publics non DALO ». Concernant les ménages déclarés prioritaires au titre du DALO, les modalités de gestion du fonds restent identiques à celle de l’année précédente.

Le dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) pour les actions destinées au public non DALO repose en 2013, transitoirement, sur deux sources de financement distincts : les crédits du FNADVL (12,13 millions d’euros), d’une part, et les crédits qui abonderont le programme 177 du budget de l’Etat au titre du plan quinquennal contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (5 millions d’euros), d’autre part.

S’agissant du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, les crédits seront notifiés par « tranches » :

→ une tranche dite « ferme », correspondant au niveau de trésorerie fléché pour le financement d’actions en faveur des publics non DALO actuellement présent dans le FNDAVL (7,45 millions d’euros) ;

→ une tranche dite « conditionnelle », correspondant à l’emploi de ressources complémentaires attendues en 2013 au fur et à mesure du paiement des astreintes DALO liquidées (4,68 millions d’euros).

La circulaire précise, en annexe, les montants respectifs des deux tranches pour chaque enveloppe régionale. Pour toutes les régions, exceptée l’Ile-de-France, la tranche ferme correspond à 40,99 % de l’enveloppe régionale, et la tranche conditionnelle à 59,01 %.

Le bénéfice de crédits FNAVDL sera conditionné à la signature d’une convention d’objectifs avec l’Etat et à la détention de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique » ou de l’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale ». La convention devra s’aligner sur un modèle type fourni en annexe de la circulaire, mentionnant que la tranche conditionnelle sera octroyée sous réserve de la disponibilité des crédits sur le FNAVDL et de l’autorisation effective prise par le comité de gestion d’engager les crédits correspondants.

Les publics visés sont les personnes ou familles sans domicile, « hébergés ou logés temporairement afin d’assurer la fluidité de l’ensemble du dispositif et contribuer au décloisonnement entre l’hébergement et le logement ». A ce titre, souligne la circulaire, pour pouvoir être subventionnées par le FNADVL, les actions conduites doivent avoir en particulier pour objectif :

→ de favoriser les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement ;

→ l’accès direct au logement de personnes ou familles à la rue ;

→ l’accompagnement du maintien dans les lieux de ceux qui, parmi les publics visés, bénéficient depuis peu d’un logement.

L’accompagnement vers et dans le logement correspond à des mesures exclusivement ciblées sur l’accès et le maintien dans le logement, insiste encore la circulaire. Les actions mises en œuvre dans ce cadre n’ont donc « pas vocation à financer un accompagnement global des ménages ». « Elles n’ont pas vocation non plus à se substituer à d’autres dispositifs d’accompagnement existant (fonds de solidarité logement, bailleurs sociaux notamment). »

Les organismes susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre du FNADVL sont limitativement énumérés à l’article R. 300-2-2 du code de la construction et de l’habitation, rappelle la circulaire. Il peut ainsi s’agir :

→ des organismes agréés au titre – selon le type d’activité envisagée – soit des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, soit des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

→ des organismes d’HLM ;

→ des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

→ des associations départementales d’information sur le logement.

La circulaire indique qu’il est prévu d’ajouter les centres communaux et intercommunaux d’action sociale à cette liste « dans le cadre d’un projet de décret en cours ».