En bref – Le DAL

(Droit au logement) formule plusieurs propositions d’amendement au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dont l’examen par les députés doit commencer le 10 septembre. Son objectif : renforcer les moyens du DALO (droit au logement opposable). Il préconise la possibilité de désigner des candidats reconnus prioritaires sur le contingent du maire et de recourir à la réquisition avec attributaire. Il demande que les astreintes versées par l’Etat, qu’il souhaite voir déplafonnées, soient affectées à la recherche d’un logement pour le requérant. En cas de jugement d’expulsion, le DAL souhaite que la commission de médiation départementale puisse saisir le juge d’instance pour suspendre la mesure. Avant cela, la notification du jugement comporterait des informations relatives à la commission, dont la saisine aurait pour effet de suspendre, en attendant sa décision, les effets du commandement de quitter les lieux.