Appels à projets : huit fédérations réclament un observatoire

La réforme de la procédure d’appel à projets, en cours de réflexion au sein de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a fait l’objet d’une position commune de huit fédérations – l’APF, la CNAPE, la Fegapei, la FEHAP, la FHF, la FNARS, l’Unapei et l’Uniopss (1) –, transmise le 26 juillet dernier à sa directrice, Sabine Fourcade, à qui elles demandent une audience. A la suite des propositions de l’administration présentées au CNOSS (comité national de l’organisation sanitaire et sociale) du 30 mai (2) et discutées en réunion le 21 juin, elles précisent leurs revendications et appellent « à une réflexion globale afin que cette réforme puisse atteindre ses véritables objectifs : fluidité de l’offre, adaptation de l’offre aux besoins, transparence entre les acteurs… ».

La procédure instaurée en 2009 par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » est, en effet, un sujet de préoccupation majeur pour les établissements et services du secteur social et médico-social, qui constatent plusieurs difficultés dans sa mise en œuvre. Néanmoins, les deux bilans déjà réalisés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la DGCS « ont porté uniquement sur les enveloppes ONDAM [objectif national des dépenses d’assurance maladie] et les crédits de l’Etat, pointent les fédérations. De plus, le volet qualitatif n’a pu être analysé. » Pour « pouvoir évaluer cette procédure sous toutes ses dimensions », elles demandent la mise en place d’« un observatoire des appels à projets quelles que soient les autorités administratives concernées (ministère de la Santé, de la Justice ou de l’Intérieur, conseils généraux…) ».

Sur le fond, les signataires souhaitent amender les propositions de l’administration. Au chapitre des mesures de simplification, ils veulent allonger le délai de réponse aux appels à projets afin qu’il soit compris entre 90 et 120 jours (contre 60 à 120 jours pour la DGCS et 60 à 90 actuellement). Les visites de conformité, que l’administration entend supprimer dans le cadre du renouvellement de l’autorisation, doivent à leurs yeux rester obligatoires en cas d’extension, afin de « garantir l’effectivité des droits des usagers ».

Par crainte d’une « rupture d’égalité sur le territoire », les fédérations sont, par ailleurs, réticentes à l’idée d’exonérer de la procédure les établissements départementaux en régie directe, comme l’a demandé l’Assemblée des départements de France (ADF), sur le même principe que ce qui prévaut déjà pour les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). « C’est la composition de la commission des appels à projets, et le risque de conflit d’intérêt », qui a amené à l’exemption des établissements de la PJJ, rappelle le courrier. C’est donc « plutôt une réforme de la composition de ces commissions qu’une exonération de la procédure pour une catégorie supplémentaire de services qui doit être menée ».

Autre point à l’étude : la clarification des cas de recours à l’appel à projets pour les opérations d’extension. Les fédérations souhaitent l’abandon de la référence à la capacité initiale, source de complexité et de confusions, mais s’opposent, à l’instar de l’ADF, au critère envisagé de la tarification. « On sait que l’allocation de la ressource se base essentiellement sur des coûts historiques et que les écarts entre structures et territoires sont avérés. Ces iniquités se traduiraient par des exonérations à vitesse différente selon les territoires. » Elles préconisent, en revanche, la référence à un pourcentage d’augmentation de la capacité, par rapport à l’autorisation en cours.

La proposition de la DGCS sur l’exonération du recours obligatoire aux appels à projets pour l’ensemble des opérations de transformation, parallèlement à un renforcement de la contractualisation, fait également débat. Les fédérations s’opposent à cette exonération pour les transformations d’établissements de santé en établissements médico-sociaux. Ces dernières nécessitant « le passage d’une culture du soin à une culture du lieu de vie où l’on peut soigner », elles doivent faire, selon elles, « l’objet d’une procédure complète d’appels à projets avec la production d’un cahier des charges complet ».

Au-delà de ces contre-propositions, les fédérations considèrent que d’autres « questions mériteraient une réflexion plus approfondie ». Afin que l’innovation et l’expérimentation ne soient pas « freinées » par l’appel à projets – reproche fait depuis le départ à la procédure –, elles réclament son adaptation, avec un allégement du cahier des charges. Elles jugent encore que la procédure « doit être sécurisée juridiquement par une possibilité de recours préalable offerte aux gestionnaires, sur le même modèle que les référés précontractuels administratifs ». En outre, un travail d’« appropriation de la procédure par toutes les autorités publiques concernées » devrait être mené afin d’assurer une application homogène de celle-ci sur le territoire national. Les discussions doivent encore se poursuivre, sachant que le calendrier et le vecteur législatif de la réforme ne sont pas encore connus.