Modernisation de l’action publique : le point sur les annonces du CIMAP de juillet

La quasi-totalité des ministres ont participé, le 17 juillet dernier, à Matignon, au troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Une réunion au cours de laquelle, outre 200 mesures de simplification des normes et des démarches – dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours (1) –, le gouvernement a acté les premières mesures issues des évaluations des politiques publiques. Au total, 40 « décisions » ont ainsi été prises.

Selon Jean-Marc Ayrault, « toutes ces initiatives » permettront de réduire le déficit de 3 milliards d’euros en 2014. Au menu, notamment : une réforme des aides à l’apprentissage, des engagements en matière d’éducation prioritaire et de scolarisation des enfants handicapés, le lancement d’une démarche visant à l’amélioration de la gestion des prestations d’assurance maladie ou bien encore un plan d’action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé un quatrième CIMAP « d’ici la fin de l’année ».

Dans un souci d’économies, le gouvernement a décidé de rationaliser les aides aux entreprises « en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces ». Les aides à l’apprentissage font partie des dispositifs concernés. Un travail d’évaluation réalisé par l’administration a en effet « souligné le ciblage insuffisant de deux des aides actuelles (indemnité compensatrice forfaitaire [ICF] et crédit d’impôt employeurs spécifique apprentis) et donc leur effet incitatif limité », a indiqué Bercy dans un communiqué. Parallèlement, le dispositif d’exonérations de cotisations sociales, qui représente un coût annuel pour l’Etat de 1,2 milliard d’euros, a été jugé efficace. Sur cette base, il a donc été décidé :

→ de supprimer l’ICF, aide forfaitaire annuelle aux employeurs d’apprentis versée par les régions. « Cette suppression permet de réaliser une économie de 550 millions d’euros », précise le communiqué ;

→ de prévoir une nouvelle aide aux employeurs d’apprentis, plus ciblée, pour les entreprises de moins de dix salariés, définie et versée par les régions ;

→ de cibler davantage le crédit d’impôt en faveur des employeurs d’apprentis.

« Ainsi, explique Bercy, le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis reposera désormais sur trois étages complémentaires :

→ une exonération de cotisations sociales pour tous les employeurs ;

→ un crédit d’impôt davantage ciblé ;

→ une aide directe pour l’embauche de tous les apprentis dans les entreprises de moins de dix salariés. »

Le travail d’évaluation a été mené à terme s’agissant de la politique d’éducation prioritaire, d’une part, et du chantier de la scolarisation des enfants handicapés, d’autre part. Mais dans les deux cas, les décisions concrètes sont renvoyées à plus tard.

S’agissant de l’éducation prioritaire, le gouvernement a annoncé que, « pour une meilleure efficacité de l’action éducative et pédagogique, le travail en équipe et en réseau sera amélioré et l’accompagnement et la formation des personnels seront développés ». En outre, « les modes d’allocation des moyens seront repensés et les secteurs les plus défavorisés seront davantage soutenus ». Ces « orientations » seront discutées avec l’ensemble des acteurs éducatifs lors des assises de l’éducation de l’automne prochain.

Côté scolarisation des enfants handicapés, le gouvernement a confirmé qu’une réforme est en préparation autour de cinq axes : l’adaptation des dispositifs aux besoins réels des enfants, le renforcement de la coordination des acteurs, le développement de la formation des enseignants, l’information des familles et l’insertion professionnelle. « Il est ainsi prévu le renforcement de la coopération entre le milieu ordinaire de l’éducation et le secteur médico-social, en s’appuyant notamment sur des expérimentations locales dès la rentrée de septembre 2014 », a précisé la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion dans un communiqué. « Le rapprochement entre les deux secteurs doit faciliter le parcours des jeunes handicapés entre les différentes structures et le rendre plus fluide. » Les services de Marie-Arlette Carlotti participeront par ailleurs à la définition et à la mise en place de la formation à destination des futurs enseignants, en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Un plan d’action sera présenté au prochain comité interministériel du handicap, qui doit se réunir avant la fin de l’année. D’ores et déjà, le gouvernement a annoncé, le 22 août, plusieurs mesures en faveur des auxiliaires de vie scolaire (voir ce numéro, page 5).

Autre décision du CIMAP, sur un tout autre sujet : le gouvernement a décidé de réformer la gouvernance territoriale de la politique d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, « pour donner à cette politique prioritaire le cadre d’action qui lui fait aujourd’hui défaut ». Il souhaite plus précisément « développer l’offre de services dans ces domaines et corriger les inégalités sociales et territoriales dans l’accès à ces services ». Pour atteindre ces objectifs, « la coopération entre l’ensemble des acteurs locaux sera renforcée par l’élaboration concertée d’un schéma territorial des services aux familles (accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité) ». De plus, « les financements bonifiés prévus dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la CNAF seront orientés en cohérence avec les schémas, ce qui constituera une incitation financière pour les communes à y participer ». Matignon n’a fourni aucun élément de calendrier pour la mise en œuvre de ces mesures.

Le gouvernement a également décidé d’engager une démarche d’amélioration de la gestion des prestations d’assurance maladie. « L’enjeu est de simplifier les démarches des usagers et de mobiliser les marges d’efficience importantes qui subsistent dans l’organisation et la gestion des différents organismes, indique le relevé du CIMAP, notamment grâce à la poursuite de la dématérialisation des traitements, de la mutualisation et de la rationalisation de l’informatique de ces régimes mais aussi grâce à des mesures de simplification réglementaires. » En clair, la réduction des coûts et la simplification des démarches des usagers devront être inscrites dans la future COG que signeront l’Etat et la CNAMTS d’ici à 2014.

Autre annonce notable : le gouvernement a approuvé un plan d’action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. « Pour les bénéficiaires, ces actions permettront de simplifier les démarches et de réduire les délais de traitement, notamment pour les demandes de pension et d’attribution de la carte du combattant », indique le relevé du CIMAP. S’agissant des harkis et des rapatriés, il a ainsi été décidé de transférer les activités de la mission interministérielle aux rapatriés et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG). « La gestion de l’ensemble des dispositifs sera recentrée sur l’ONACVG et le service central des rapatriés, qui sera à terme l’un des pôles spécialisés de l’office », explique le document sans toutefois donner de date de mise en œuvre. Ainsi, les harkis et les rapatriés bénéficieront d’un guichet unique que sont les services départementaux de l’office.

Par ailleurs, dès septembre, le gouvernement va expertiser le transfert des établissements de reconversion professionnelle et d’hébergement des personnes âgées dépendantes dont dispose l’ONACVG – qui n’accueillent plus que marginalement des anciens combattants – auprès d’acteurs professionnels de ces secteurs.

Le gouvernement a également profité du CIMAP pour confirmer la création, « début 2014 », d’un commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), nouvelle instance censée permettre de mieux piloter les politiques ayant des incidences sur l’aménagement du territoire. Il regroupera la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE). Placé sous l’autorité du Premier ministre, il sera mis à disposition de la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement ainsi que de son ministre délégué chargé de la ville. Il comprendra un pôle dédié à la politique de la ville bien identifié – résultant de la fusion entre l’ACSE et le SG-CIV – et dirigé par un commissaire délégué. « Cette nouvelle organisation apportera des effets bénéfiques en termes de mutualisation de compétences, notamment entre les professionnels de la DATAR et de la politique de la ville », a assuré Cécile Duflot dans un communiqué.

Les préfets Eric Delzant et Raphaël Le Méhauté, respectivement nommés délégué interministériel à l’aménagement du territoire et secrétaire général du Comité interministériel des villes, ont été chargés de préfigurer le commissariat.

Enfin, alors que deux récents rapports préconisaient une réforme en profondeur de l’administration territoriale (2), le gouvernement ne les a pas suivis. Il a en effet préferé « concentrer les énergies sur la rénovation du pilotage et du fonctionnement de l’administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation alors que les précédentes n’ont pas encore été assimilées ». Il a ainsi décidé de renforcer le rôle des préfets et de mettre en place de nouveaux outils de coordination interministérielle et de mutualisation territoriale. Selon lui, la présence des services de l’Etat dans les départements « doit être préservée ». Mais, « au niveau infra-départemental, les services de proximité pourront être regroupés, si nécessaire et de manière pragmatique, au sein de “maisons de l’Etat” ».