Financement des associations d’aide aux victimes : les solutions du rapport « Nieson »

Le 24 juillet, Nathalie Nieson, députée (PS) de la Drôme, a remis à la garde des Sceaux ses préconisations pour augmenter et stabiliser le financement des 170 associations d’aide aux victimes. Associations dont le budget alloué par l’Etat a fortement baissé entre 2008 et 2012. De l’avis de toutes les associations et de toutes les personnalités entendues, rapporte l’élue, « si aucun sursaut ni infléchissements n’ont lieu, nous ne sommes pas loin de la fin du “modèle français” et surtout d’une rupture de la garantie de protection que l’Etat doit à ses citoyens victimes d’actes de criminalité ». Un « véritable paradoxe » alors que la place des victimes a été prise en compte dans l’ensemble des dernières réformes pénales et civiles et que les associations ont fait face à une hausse constante des demandes d’accompagnement des victimes. Christiane Taubira a indiqué que les pistes de financement proposées par Nathalie Nieson seraient « expertisées, explorées et consolidées » et qu’elle n’excluait pas d’en cumuler plusieurs.

Selon le rapport, il apparaît que la part des financements des collectivités locales et territoriales accordés aux associations d’aide aux victimes est « très importante » – même si, en l’absence d’obligation, toutes n’allouent pas de subvention – et supérieure à celle de l’Etat, leur « principal donneur d’ordre ». La défaillance du ministère de la Justice est « grave », souligne Nathalie Nieson, « alors que les associations assument une mission quasi de service public par délégation ». En outre, face au désengagement de l’Etat, les collectivités commencent elles aussi à se retirer. Conséquences : les associations revoient leurs engagements ou les conduisent sans visibilité, leurs administrateurs sont épuisés – la plupart étant bénévoles – et ont dû mal à conserver ou à recruter des personnels avec un bon niveau d’expertise faute de financements suffisants. Transformées en « chasseuses de primes », les associations sont « placées dans un contexte permanent de fragilisation et de précarité qui entraîne une perte de professionnalisation et des conditions d’exercice de plus en plus difficiles », déplore la députée.

Nathalie Nieson propose donc une clarification de la gouvernance de la politique d’aide aux victimes dont le chef de file doit être le ministère de la Justice. Politique qui devrait faire l’objet d’une « approche territoriale s’appuyant sur les régions et les départements » car tous les territoires ne vivent pas le même contexte de délinquance et d’insécurité. Parallèlement, il convient, selon elle, de reconnaître aux associations d’aide aux victimes une véritable mission d’intérêt général. La députée de la Drôme recommande aussi de mettre en place des conventions pluriannuelles d’objectifs qui préciseraient les objectifs et les moyens de ces associations ainsi que leurs conditions d’exécution et d’évaluation. Un instrument qui, de l’aveu même des associations, leur permettrait de « sécuriser leur gestion prévisionnelle des emplois, [de] simplifier les démarches administratives, [de] stabiliser leurs trésoreries souvent insuffisantes » et « favoriserait grandement le développement de nouveaux projets et un travail partenarial plus souple et plus stable ».

Par ailleurs, le rapport suggère de créer un fonds national d’aide aux victimes d’infractions pénales, auquel seraient éligibles les associations conventionnées par la chancellerie. Ce fonds serait l’organisme collecteur de nouvelles ressources affectées à la mission d’accompagnement des victimes. Pour l’alimenter, Nathalie Nieson propose notamment d’instaurer une majoration de 10 € des amendes pénales, de prélever une partie du produit des amendes de composition pénale ou de les augmenter d’une somme forfaitaire de 10 €. Autre source de recette : reverser au nouveau fonds une partie du produit de la vente des biens saisis. La députée recommande en outre de supprimer l’abattement de 20 % consenti aux débiteurs d’amendes prononcées par les juridictions pénales lorsqu’ils s’en acquittent volontairement dans un délai de un mois, ce qui pourrait générer des revenus significatifs (1). Ce dispositif était censé améliorer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales, mais ce n’est pas le cas. Autre solution envisagée par le rapport : élargir les missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions en créant un volet « aide aux victimes » alimenté par la part des crédits non consommés pour l’indemnisation des victimes.