Trente ans après la création du statut général de la fonction publique, Marylise Lebranchu a présenté, le 17 juillet, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Objectifs de ce texte, qui doit être examiné en fin d’année par le Parlement : « réaffirmer la vitalité et l’unité de ce statut en l’actualisant pour l’adapter aux évolutions d’action publique », a expliqué la ministre de la Fonction publique, et instaurer de nouvelles dispositions en matière de statut des agents publics.
Si le projet de loi réaffirme les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 et de la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité, devoir de réserve et laïcité), il prend en outre en compte les avancées sur le dialogue social en traduisant le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1), et en renforçant la parité homme/femme, avec notamment une application anticipée d’une année de l’obligation de répartition équilibrée dans les emplois d’encadrement supérieur.
Le texte encourage également l’exercice conjoint de la parentalité en modifiant le congé de maternité et en modernisant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, des mesures également prévues dans le protocole du 8 mars 2013.
Enfin, il sécurise les parcours professionnels des agents contractuels. En effet, il précise que, dans le cadre de la « CDIsation » des agents en contrat à durée déterminée voulue par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (2), le calcul des six ans d’ancienneté requis sur des postes répondant à des besoins permanents et temporaires (ou trois ans pour les agents de plus de 55 ans) tiendra compte de l’ensemble des services effectués auprès de différents employeurs, y compris de droit privé.
Le projet de loi contient plusieurs chapitres consacrés à la déontologie afin de renforcer notamment la transparence de la vie publique et de prévenir les conflits d’intérêts. Pour redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de « se consacrer entièrement au service de l’intérêt général », les règles de cumul d’activités sont en outre revisitées. Ainsi, le texte interdit, pour les agents à temps complet, la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce, au répertoire des métiers ou impliquant l’affiliation au régime microsocial simplifié (dont peut bénéficier, par exemple, l’autoentrepreneur). Le fonctionnaire pourra toujours demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais celui-ci ne sera plus de droit.
Par ailleurs, le projet de loi met fin à l’expérimentation, mise en place pour cinq ans par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, du cumul d’emplois permanents à temps partiel dans les trois versants de la fonction publique (3).