Pays d’origine sûrs : la Croatie retirée de la liste après son entrée dans l’Union européenne

C’est une décision qui, dans les faits, ne va pas entraîner de grands bouleversements. Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a retiré, le 28 juin, la République de Croatie de la liste des « pays d’origine sûrs ». Une conséquence de son entrée, le 1^er juillet dernier, dans l’Union européenne. De ce fait, en effet, la Croatie n’a plus à figurer sur la liste de pays tiers désignés au niveau national comme pays d’origine sûrs (1).

Pour mémoire, les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays considérés comme tels suivent une procédure spécifique dite « prioritaire », qui se caractérise par le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande, mais aussi par un délai d’instruction de l’OFPRA de seulement 15 jours et le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (le demandeur peut donc être renvoyé dans son pays d’origine dans l’attente de la décision).

Dans une circulaire du 2 août informant les préfets de la décision de l’OFPRA, le ministère de l’Intérieur souligne toutefois que, sur le plan de la procédure d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile, le retrait de la Croatie n’entraîne aucun changement. En effet, en application du protocole « Aznar » (2), les Etats membres de l’Union européenne sont considérés comme constituant des pays d’origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions liées à l’asile. Par conséquent, la procédure prioritaire d’examen continue d’être applicable pour les ressortissants croates demandeurs d’asile.