Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit pour un an

Mesure d’urgence initiée à l’été 2012 dans le but d’intervenir « là où les loyers augmentent de façon excessive » (1), le dispositif d’encadrement des loyers a été reconduit, par décret, pour une année. La mesure s’applique plus précisément du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014.

« Strictement identique dans sa rédaction à celui du décret publié en 2012 », ce dispositif – qui, pour mémoire, ne s’applique pas aux logements meublés ni aux logements mis en location pour la première fois – « permet d’encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations (en métropole et dans les outre-mer), où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 », a résumé la ministre du Logement dans un communiqué du 31 juillet.

La même méthodologie que celle utilisée l’année dernière a ainsi été retenue pour élaborer la liste des communes annexées au nouveau décret, qui appartiennent à des agglomérations d’au moins 50 000 habitants et cumulent deux critères :

→ une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011 ;

→ un loyer moyen supérieur à 11 € le m² en 2012.

Les agglomérations visées sont :

→ en métropole : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Compiègne, Creil, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse ;

→ en outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.

Dans toutes les communes concernées, lors d’une relocation comme lors du renouvellement du bail, les loyers ne peuvent pas excéder le dernier loyer appliqué, lequel peut simplement être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations existent toutefois et ce sont les mêmes que celles prévues dans le décret précédent. Des augmentations de loyers supérieures à l’IRL sont ainsi possibles si l’ancien loyer était sous-évalué ou si de gros travaux d’amélioration ont été effectués dans le logement après le départ du dernier locataire.

A noter : ce mécanisme d’encadrement des loyers est distinct de celui prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en cours d’examen au Parlement. Lequel, a rappelé Cécile Duflot, doit créer « un dispositif pérenne d’encadrement des loyers reposant sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné » (2).