Plusieurs associations et fédérations du secteur du handicap ont contesté devant le Conseil d’Etat trois arrêtés fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour les exercices 2010, 2011 et 2012 (1). Dans une récente décision, la Haute Juridiction a annulé l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds pour 2012. Elle a au contraire rejeté les demandes d’annulation des arrêtés du 3 août 2010 et du 24 juin 2011 fixant respectivement les tarifs plafonds pour 2010 et 2011. Rappelons qu’elle avait déjà validé dans une décision précédente l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2009 (2).
En 2012, rappelle le Conseil d’Etat, les tarifs plafonds des ESAT ont été fixés au même niveau pour la quatrième année consécutive. Un niveau déterminé en fonction d’une étude de coûts réalisée sur la base de données issues de la quasi-totalité des comptes administratifs approuvés relatifs à l’exercice 2008. Les juges administratifs reprochent aux ministres compétents de ne pas avoir apprécié l’incidence de l’application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des ESAT, et en particulier sur la situation de ceux dont les charges immobilières sont très nettement supérieures à la moyenne pour des raisons tenant notamment à leur localisation géographique. Ce, alors même que l’arrêté du 2 mai 2012, dont les effets se cumulent avec ceux des arrêtés précédents, emporte des conséquences importantes pour les structures qui dépassent les tarifs plafonds. A savoir, pour mémoire, une diminution de 2,5 % des dotations par rapport à l’année précédente. En outre, déplore le Conseil d’Etat, les ministres n’ont apporté aucune justification sur leur décision de maintenir les tarifs plafonds à un niveau inchangé pendant une année supplémentaire ou sur la détermination des règles de convergence des tarifs. Dès lors, les associations étaient fondées à soutenir que les ministres ont commis une erreur manifeste d’appréciation en arrêtant les tarifs plafonds pour 2012, a-t-il considéré.
S’agissant des arrêtés fixant les tarifs plafonds pour 2010 et 2011, les arguments des associations ont en revanche tous été rejetés. Ainsi, la Haute Juridiction a notamment jugé que les ministres pouvaient valablement se fonder sur l’étude de coûts de l’exercice 2008 pour fixer les tarifs plafonds pour 2010 et pour 2011. Elle a encore estimé que les tarifs plafonds n’ont pas nécessairement à être révisés annuellement en fonction de l’évolution des coûts réels des ESAT. De même, l’argument relatif à l’incidence particulière des charges liées à l’implantation immobilière n’a pas été retenu. Mais, surtout, le Conseil d’Etat a estimé que, en 2010 et en 2011, la fixation des tarifs plafonds n’a eu « qu’une conséquence limitée » pour les structures dépassant les tarifs plafonds. A savoir, pour mémoire, le gel des dotations 2010 à leur niveau de 2009 et la diminution de 1 % des dotations 2011 par rapport à celles de 2010.
Rappelons enfin que, cette année, un arrêté du 22 avril 2013 a une nouvelle fois reconduit les tarifs plafonds au même niveau qu’en 2009 tout en remplaçant la minoration des dotations des structures qui dépassent ces tarifs par un gel à leur niveau de 2012 (3). Dans un communiqué du 10 juin dernier, associations et fédérations du secteur ont annoncé leur intention de contester ce texte.
(1) Sur les campagnes budgétaires 2010, 2011 et 2012, voir respectivement ASH n° 2672 du 3-09-10, p. 13, n° 2718 du 15-07-11, p. 10 et n° 2759 du 11-05-12, p. 12.
(2) Voir ASH n° 2696 du 11-02-11, p. 9.
(3) Sur la campagne budgétaire 2013, voir ASH n° 2808 du 3-05-13, p. 33.