Le gouvernement a homologué par arrêté le nouveau formulaire de demande de logement social, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain (téléchargeable sur : http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do). L’ancien modèle, prévu par un arrêté datant de 2010, pourra toutefois toujours être utilisé jusqu’au 31 décembre 2014 inclus. La liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande, annexée à l’arrêté, a par ailleurs été modifiée afin de tenir compte, en particulier, de la liste – actualisée en février dernier – des titres de séjour exigés pour remplir la condition de permanence de la résidence en France (voir [ASH n° 2797 du 15-02-13, page 45]). Rappelons en effet que, si leurs ressources n’excèdent pas certaines limites, les étrangers doivent, pour se voir attribuer un logement HLM au même titre que les personnes de nationalité française, avoir été admis à séjourner régulièrement et « de manière permanente » sur le territoire français. •
[Arrêté du 24 juillet 2013, NOR : ETLL1316531A, J.O. du 3-08-13]
