Des dizaines de personnes sous tutelle vont-elles perdre leur protection juridique à la fin de l’année ? C’est la crainte de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) qui vient d’interpeller le défenseur des droits ainsi que les présidents de groupes et de commissions parlementaires pour obtenir le report du délai de révision des mesures (1). La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit en effet que celles-ci soient révisées tous les cinq ans. Du coup, les mesures ouvertes avant le 1er janvier 2009 « deviendront automatiquement caduques si elles n’ont pas été révisées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013 », alerte l’Unapei. Près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date, pointe l’union, qui s’appuie sur une enquête réalisée par la direction des services judiciaires sur le sujet. Les personnes concernées devront, pour rester juridiquement protégées, relancer toute la procédure qui implique notamment de présenter un nouveau certificat médical tarifé à 160 €.
L’Unapei fait ainsi écho au cri d’alarme des présidents de tribunaux de grande instance (TGI) qui, face à l’engorgement des juridictions, réclament également un report de la date limite de renouvellement des dossiers. Au-delà de cette mesure d’urgence, les magistrats souhaitent une modification de la loi qui permette au juge d’établir des délais variables selon les pathologies (2).
(1) Cette demande faisait déjà partie des propositions du « Livre blanc sur la protection juridique des majeurs » réalisé par l’Unapei et trois autres organisations en 2012 – Voir ASH n° 2765 du 22-06-12, p. 20.
(2) Voir l’interview de Paul-André Breton, président du TGI de Lyon et de la Conférence nationale des présidents de TGI, ASH n° 2817 du 5-07-13, p. 22.