« La question des usagers est d’abord un positionnement éthique et ne peut se réduire à une question marchande », martèle l’Association de directeurs, cadres de direction et certifiés de l’Ecole des hautes études en santé publique (ADC). Tout comme l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) et l’Apiass (Association professionnelle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) (1), elle réagit à l’article du projet de loi sur la consommation qui étend le pouvoir de contrôle des agents chargés de la consommation et de la répression des fraudes aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un texte qui, après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 juillet, sera examiné le 10 septembre au Sénat. Les trois associations dénoncent l’assimilation de l’accompagnement des personnes à un bien de consommation courante, qui occulte « toute la part de relationnel, d’expertise et de technicité mise en œuvre dans l’élaboration des projets personnalisés », précise l’ADC. Elle rappelle que la loi de 2002-2 a prévu « la nécessaire évaluation (interne et externe) de l’efficience à apporter aux réponses données aux usagers » et que les procédures sont aujourd’hui en place. Elle estime en outre que la qualification et la certification des dirigeants des structures apportent « le cadre de références nécessaires » pour mesurer régulièrement les engagements pris dans les projets d’établissements et que le contrôle doit être opéré par des personnes qualifiées « dans un esprit de “bonnes pratiques professionnelles” ».
L’ADC demande donc la suppression de la disposition, tout comme l’Uniopss qui a rédigé un amendement en ce sens et devrait être auditionnée le 4 septembre par le groupe communiste au Sénat.