Exigée depuis le 1er octobre 2011 de toute personne souhaitant saisir la justice pour un litige civil, commercial, prud’homal ou administratif, la contribution de 35 € instaurée par le gouvernement Fillon avait provoqué une levée de boucliers des organisations syndicales (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, mais aussi CGT, CFDT, Solidaires…). Celles-ci ont été entendues puisque, lors de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris le 23 juillet dernier, la garde des Sceaux a annoncé que cette taxe serait supprimée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Une promesse qu’elle n’avait pu tenir l’année dernière en raison des contraintes budgétaires de l’Etat, a-t-elle précisé, estimant, à l’instar des organisations, que cette mesure « injuste » a eu pour conséquence de « pénaliser les justiciables les plus vulnérables » et d’entraîner une baisse de leur recours à la justice.
La garde des Sceaux a obtenu que le produit de cette taxe (60 millions d’euros sur les 379 millions que coûte l’aide juridictionnelle) soit compensé en 2014 par une dotation budgétaire de l’Etat. Ce qui laisse entière la question d’un financement pérenne. Christiane Taubira, qui s’est engagée à trouver une solution équitable et « qui ne pénalise pas les professions juridiques », indique avoir étudié plusieurs pistes. Sachant qu’un accord sera difficile à trouver puisque le Syndicat de la magistrature, tout comme Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, estiment que « l’accès à la justice pour tous relève de la solidarité nationale ». La garde des Sceaux explique avoir écarté pour l’instant l’idée de taxer les contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, une piste pourtant défendue, à titre de financement complémentaire, par le Syndicat de la magistrature. La majoration des droits de mutation, proposée par le Conseil national des barreaux, n’est pas non plus retenue car le secteur immobilier est « fragilisé en ce moment ». Face à l’hostilité des avocats, la ministre a dû aussi renoncer à la solution qui lui semblait « la plus défendable », à savoir une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques qu’elle jugeait pourtant indolore du fait de son montant inférieur à 1 %.
Reste enfin la question du montant du budget de l’aide juridictionnelle, très insuffisant si on le compare à la moyenne européenne des dépenses par habitant (4,90 € par habitant, contre 8 € par habitant en moyenne). Comme le rappelle le Syndicat de la magistrature, les plafonds d’octroi sont particulièrement bas (929 € pour l’aide juridictionnelle totale, inférieur au seuil de pauvreté de 964 €) – ce que reconnaît Christiane Taubira –, la rétribution des avocats ne garantit pas une défense d’égale qualité pour tous et certaines catégories de personnes – étrangers maintenus en zone d’attente, personnes hospitalisées sous contrainte – ne bénéficient pas systématiquement d’une assistance. L’organisation appelle donc le gouvernement, tout comme le bâtonnier de Paris mais aussi le Conseil national des barreaux, à rattraper le retard de la France afin de permettre l’accès des citoyens à une justice égale pour tous. L’aide juridictionnelle a été en tout cas retenue, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, pour le premier cycle d’évaluation des politiques publiques.