Après la concertation nationale et le comité interministériel des villes (CIV) (1) et parallèlement aux engagements contractualisés entre le ministre délégué chargé de la ville et les autres membres du gouvernement (2), la réforme de la politique de la ville s’apprête aujourd’hui à prendre un tournant législatif. François Lamy a en effet présenté le 2 août, en conseil des ministres, son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le texte, qui est assez court – 18 articles –, devrait être examiné à l’automne par le Parlement. Ses grandes lignes sont connues. Il s’agit de poser le cadre légal de la refonte souhaitée par le gouvernement, basée notamment sur un recentrage des moyens de la politique de la ville sur les quartiers les plus en difficulté, la poursuite de la rénovation urbaine ou bien encore le lancement d’une nouvelle génération de contrats de villes.
Depuis des années, les dispositifs se sont empilés au gré des réformes pour aboutir à un millefeuille indigeste. Le projet de loi tend à davantage de simplicité avec un recentrage sur une géographie prioritaire unique et une seule dénomination : les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », qui se substitueront ainsi aux zones urbaines sensibles (ZUS), aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale situés hors ZUS. Comment seront-ils désignés ? Le texte indique qu’ils seront caractérisés par :
→ un nombre minimal d’habitants ;
→ un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart, précise encore le projet de loi, sera défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’agglomération dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette agglomération.
Ce critère de revenu des habitants présente « à la fois l’intérêt de permettre l’émergence des territoires présentant les difficultés les plus importantes et de favoriser l’actualisation ultérieure de cette géographie prioritaire », indique l’exposé des motifs.
Le projet de loi renvoie à un décret la définition précise des modalités d’identification de ces quartiers. « Un second décret établira leur liste », précise l’exposé des motifs. Pour mémoire, à l’issue du CIV du 19 février dernier, le Premier ministre avait donné le chiffre de 1 000 quartiers prioritaires (contre près de 2 500 actuellement), calculé sur la base du critère de la part de population à bas revenus.
On notera que, dans les départements et collectivités d’outre-mer, le texte prévoit que les quartiers prioritaires pourront être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Tous les quartiers populaires, qu’ils relèvent ou non de la géographie prioritaire, se verront proposer en 2014 un contrat de ville de nouvelle génération. Le projet de loi en fixe le cadre. Conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’Etat et ses établissements publics (Pôle emploi, par exemple) et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, ces contrats regrouperont les politiques sociales, urbaines, économiques et environnementales conduites pour les quartiers. Ils pourront également être signés par les régions et les départements, la Caisse des dépôts , les organismes de HLM ou bien encore les organismes de protection sociale. Leur élaboration fera l’objet d’une concertation avec les habitants et des représentants des associations et des entreprises, indique le texte. Et ils s’inscriront dans la même temporalité que celle des mandats municipaux.
Le projet de loi définit plus précisément les contrats de ville appelés à être signés au bénéfice des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils devront ainsi spécifiquement fixer, entre autres, les objectifs – notamment chiffrés – que les signataires s’engagent à poursuivre, la nature des actions à conduire et les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre, les moyens humains et financiers mobilisés (au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part) ou bien encore les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus.
Comme prévu, le projet de loi prolonge de deux ans la durée du programme national de rénovation urbaine – portant ainsi le terme de ses engagements à fin 2015 au lieu de fin 2013 –, afin de « tenir compte du volume de crédits restant à engager et de sécuriser l’intégrité des conventions pluriannuelles conclues entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et les porteurs de projets locaux », explique l’exposé des motifs. Le texte traduit par ailleurs sur le plan juridique le lancement en 2014 du nouveau programme national de renouvellement urbain décidé lors du dernier CIV et visant en priorité « les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les importants ».
Parmi les autres mesures contenues dans le projet de loi, signalons encore la création d’un « observatoire national de la politique de la ville », nouvelle instance ayant vocation à se substituer à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles et au comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Son rôle : analyser la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et apprécier la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires.
Autre nouveauté : la création d’une dotation « politique de la ville », qui remplacerait la dotation de développement urbain. Le texte renvoie toutefois à un rapport, qui devra être remis au Parlement avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015, le soin de définir ses modalités d’usage et de répartition.