Projet de loi sur l’ESS : vers une reconnaissance du secteur

« Ignorée voire maltraitée par les pouvoirs publics », l’économie sociale et solidaire (ESS) représente pourtant 10 % des emplois, soit 2,35 millions de salariés dans près de 200 000 structures (associations, coopératives, mutuelles etc.), a souligné Benoît Hamon, le 24 juillet, à la sortie du conseil des ministres au cours duquel il a présenté le projet de loi relatif au secteur. Et, même dans la récente période difficile, l’ESS a continué de créer des emplois alors que le secteur privé en supprimait. Le projet de loi, qui devrait être examiné début octobre au Sénat, a pour ambition première de « favoriser l’emploi » et de reconnaître l’ESS comme un secteur à part entière.

Pour la première fois, le périmètre de l’économie sociale et solidaire va être défini par une loi. Devraient ainsi être qualifiés d’entreprises de l’ESS les organismes appartenant statutairement à l’économie sociale traditionnelle (associations, coopératives, mutuelles et fondations ayant une activité économique), mais aussi les sociétés commerciales respectant plusieurs exigences découlant des principes fondateurs de ce secteur, à savoir :

→ la recherche d’un but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, mise en œuvre de missions participant à la cohésion territoriale, contribution au développement durable…) ;

→ une gouvernance démocratique ;

→ une orientation stable des bénéfices vers des finalités qui ne sont pas le profit mais bien le développement de l’activité de l’entreprise ;

→ la limitation des possibilités de spéculer sur le capital et les parts sociales.

Cette qualification ouvrira ainsi droit à certains soutiens financiers consacrés au secteur de l’ESS, notamment ceux mis en place par la Banque publique d’investissement qui lui réserve 500 millions d’euros de crédits (1).

Selon le ministère chargé de l’économie sociale et solidaire, ce secteur constitue un réel « vivier d’emplois pour les dix prochaines années » puisque près de 600 000 emplois seront à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite. Il y voit également des perspectives de création d’activités, notamment dans les services aux personnes âgées, aux malades et à la petite enfance, ou encore de l’aide à la mobilité. Dans cet objectif de création d’emplois, le projet de loi propose de favoriser la multiplication des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) en leur donnant un cadre juridique. Il s’agirait de regroupements, sur des territoires donnés, d’entreprises classiques et de structures de l’économie sociale et solidaire associés à des petites et moyennes entreprises socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, qui concourent à la mise en œuvre d’une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable. Un décret fixera la procédure et les critères de sélection des projets, précise le projet de loi. Rappelons qu’un appel à projets de trois millions d’euros pour soutenir le développement des PTCE a été lancé, le 15 juillet dernier, par les ministères chargés de l’ESS et de l’égalité des territoires (2).

Le projet de loi réforme l’agrément solidaire qui permet aujourd’hui aux entreprises agréées d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire. Les entreprises déjà agréées devront ainsi, à l’avenir, respecter les exigences relevant du mode d’entreprendre propre à l’ESS (gouvernance démocratique, lucrativité limitée), ainsi que les contraintes portant sur leur capital et sur la rémunération de leurs dirigeants. En outre, les critères d’attribution de l’agrément seront centrés sur la poursuite d’une mission d’utilité sociale qui contraint durablement la rentabilité de l’entreprise. Il ne suffira plus de se conformer à des principes de responsabilité sociale ou environnementale pour être agréé « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Pour favoriser le recours aux subventions délaissées au profit des commandes publiques (appels d’offre, appels à projets…) (3), le projet de loi propose de donner une définition législative de la subvention afin de sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics. La subvention est ainsi définie comme « l’ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire ».

Le projet de loi contient également plusieurs mesures pour sécuriser et diversifier le financement des associations (réforme du titre associatif, des opérations de fusion, scission ou apports partiels d’actifs, capacité à recevoir des libéralités).

Afin de consolider les politiques publiques de l’ESS dans la durée, le projet de loi propose de renforcer les missions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il sera ainsi obligatoire de le consulter pour tout projet de dispositions législatives et réglementaires relatives à l’ESS. Le conseil aura également pour fonction d’évaluer les politiques de l’ESS aussi bien au niveau national qu’européen. Le réseau des chambres régionales de l’ESS sera quant à lui structuré pour assurer une coordination territoriale du secteur.